[X] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[W] [M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 11h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2026 à 16h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[Z] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12H03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[Y] [A] [S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 15h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties,

Représentée par Me Jean-noël D..., avocat au barreau de PARIS, toque : K178 Monsieur LE COMPTABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ SEINE MARNE Demeurant [...] [...]

Représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1941 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE

B... et R..., la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est (la CCM)) a fait pratiquer à leur encontre courant 2013 plusieurs procédures de saisies attributions de créances de loyers entre les mains

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [U] [R] a été engagé par Monsieur [E] [F], propriétaire d'une maison à [Localité 3] , [Adresse 3], en qualité d'homme toutes mains

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

[F] a fait pratiquer, le 25 octobre 2018, une saisie-attribution à l'encontre de Mme [I] entre les mains de la banque Espereto Santo et de la Vénétie, en recouvrement de la somme de 15 347,71 euros en

LE PREFET DU VAL DE MARNE [Adresse 2] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES [Adresse 3] non

instance de Nanterre a : - constaté le désistement de la société Libyan Investment Authority de sa contestation des deux saisies effectuées le 11 mars 2016 par la société [Y] [X] [M] et Fils entre les mains

J'ai néanmoins déposé une main-courante à ce sujet.

[F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, l'EHPAD Résidence La Valoine, représenté par la SCP Dauriac, Pauliat, Defaye, Boucherle, Magne, demande à la cour : 1°)

Au fond : M. le Préfet de la Marne reproche au juge du siège d'avoir rejeté sa requête en première prolongation et ordonné la remise en liberté de M.

en date du 06 novembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS ET : Monsieur LE PREFET DE LA MARNE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, le 15 octobre 2021.

MAGIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, S. MAGIS O.