domiciliée 29 avenue du Général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée sur l'audience de Maître Roseline MASILLER

violente altercation entre Mlle Myriam B... et Mme Maryse Y..., en décrivant les faits de la façon suivante : «... ce jour-là vers 12 h 00, Mme I... est entrée dans le restaurant scolaire de l'école des Mangles

APPELANTE : LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI-, représentée par ses représentants légaux ZI Les Mangles 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Jean-jacques GRAFF, avocat au barreau de

D'AGGLOMERATION [Localité 1] prise en la personne de son président en exercice dûment habilité à cet effet [Adresse 2] [Localité 3] Assistée de Me Philippe PETIT, substitué à l'audience par Me Séraphine MANIN

1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Tous représentés par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Jean-Paul MANIN

transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches, conformément à l'article 659 précité ; Attendu que ce procès-verbal mentionne ce qui suit Nous soussignés SCP Hubert PATRICOT, Geneviève MABILLE

transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches, conformément à l'article 659 précité ; Attendu que ce procès-verbal mentionne ce qui suit Nous soussignés SCP Hubert PATRICOT, Geneviève MABILLE

deux imprudences dans l' établissement de ces deux contrats, d' une part aucun mécanisme de contrôle interne n' existait pour prévenir ce type d' erreurs, d' autre part, la note de cadrage correspond manifes

transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches, conformément à l'article 659 précité ; Attendu que ce procès-verbal mentionne ce qui suit « Nous soussignés SCP Hubert PATRICOT, Geneviève MABILLE

Représentés par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 et par Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2064 INTIMES Monsieur H... W... [...] [...]

Georges Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal ZI Les Mangles

Lotissement les Mangles Acajou 97232 LAMENTIN représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE. INTIMEES : S.C.I.

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024, non communiqué, Mme A et l'association Pays d'Orthe Environnement, représentées par Me Mandile

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, l'EHPAD " Les papillons d'or ", représenté par Me Ribet-Mariller, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, l'association " SOS Méditerranée France ", représentée par Me Mabile et Me de Cambiaire, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme A, représentée par Me Mandile, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 17 février

[B] [R] soutient notamment que : - par mail du 21 décembre 2016, M.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, par mail et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses données à caractère personnel (y compris celles figurant