Il y était en outre mentionné que Monsieur [M] avait versé la somme de 15 000 euros entre les mains du notaire ayant reçu l'acte à titre de dépôt de garantie.

Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 05 Mai 2026 dans la journée pour la décision suivante être rendue. -----------------------

Or, ni la visite en détention ni le dépôt d'une demande de mise en liberté ne sont justifiés.

Par jugement du même jour, le tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de cette affaire et a placé le requérant en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fresnes.

ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise

DEPOT DE DOSSIERS le 18 février 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

COMPOSITION BERTRAND GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise

KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu : [V] [E] [G] assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

[C] [Y] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En outre, M.

de la première présidente de cette cour, assisté de ,Jean-Christophe ESTIOT , greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 16 Mai 2002 à [Localité 1] (MAROC

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

Il indique que l'affaire est venue à l'audience le 13 août 2024, puis examinée au fond le 13 septembre 2024, l'affaire ayant été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

en conformité et de mises aux normes du bien loué demandés par les autorités compétentes sont à la charge du preneur, les travaux de sécurité et/ou de mise en conformité du bien relatifs notamment à la

GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant

à prix à 20.000 €, Lot n° 2 (sans la parcelle XY [Cadastre 3]), une parcelle de terre cadastrée : * section XY n° [Cadastre 4] ([Adresse 18]) pour une contenance de 1 ha 37 a 7 ca, avec une mise

l'ensemble immobilier [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise