G : 11/ 00185 SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL C/ IRCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée

La société d'économie mixte Energie développement services du briançonnais (EDSB) exploite le service public de distribution d'énergie, concédé par la commune de Briançon.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 13 novembre 2007, enregistré

Article 2 : La demande du syndicat MICT CGT centre hospitalier de Thuir est rejetée.

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/01166/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte

Par requête reçue au greffe du tribunal mixte de commerce le 26 janvier 2022, Me [O] [U], en qualité de mandataire liquidateur, a saisi le tribunal mixte de commerce aux fins d'homologation du protocole

. : N° RG 22/00077 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TIZ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 7 avril 2022 par le juge de la mise en état du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :21/142)

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré

Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 7 avril 2025, le syndicat mixte du musée de plein air des maisons comtoises a demandé au juge des référés du tribunal administratif

[Q] et Mme [F] en qualité de cautions solidaires devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Peres, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. Considérant ce qui suit : 1. M.

soit mis à la charge de l'appelante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser tant à la commune qu'au syndicat mixte.

B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Richelieu et/ou le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Richelais à leur verser la somme de 28 013,72

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDEIS Concessions a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard

B..., laquelle disposait d’une délégation de signature du président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que

Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que

Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que