publiquement par mise à disposition au greffe le 12 mars 2020 après prorogation du délibéré du 19 décembre 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Betty Moradi

] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale, - condamné la SARL Terres de Gronde à payer aux époux [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

[A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Sur les autres demandes L'employeur devra délivrer à M.

Le préjudice moral subi du fait de l'allongement du règlement de la succession doit être évalué à 5000€.

[W] a été victime d'actes de harcèlement moral - dire et juger nulle la rupture du contrat de travail de M.

'»à titre de dommages et intérêts les sommes de 15 000 euros à titre de rappel de salaire avec intérêt au taux légal et capitalisation, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail ; Rejeté en conséquence la demande de Mme [L] formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Constaté le préjudice moral

[X] a été victime de harcèlement moral ; - condamné la société à payer à M.

[K] s'apparentaient à du harcèlement moral. Le second concluait que les agissements du docteur [T], médecin du travail, envers Mme [Q] ne s'apparentaient pas à du harcèlement moral.

avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SASU CEVA LOGISTIC FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et par Me Yves MORAINE

PASSERA, avoués à la Cour INTERVENANT(S) Monsieur Roland C..., ... par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP LE ROUX BRIN MORAINE, avocats au barreau de MARSEILLE MINISTERE PUBLIC

[T] [N] la somme de 50'000 € au titre du préjudice moral ; statuant à nouveau : - réduire la demande formée par M.

mois avant la date prévue du départ, d'une chance de résilier le contrat et d'acquérir, auprès d'un autre voyagiste, une croisière conforme à leur choix ; cette perte est à l'origine d'un préjudice moral

MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation

Par courriel du 13 juin 2019, Mme [E] [F] a indiqué à son employeur être victime d'un harcèlement moral sur le site de la [2].

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Roels, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.