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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
RELAIS FNAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Muriel FASSIE Me Ashkhen HARUTYUNYAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1395bbe450008b2d09f
11 janvier 2024
L'article 11 des conditions générales du contrat prévoit que « la durée de la location est fixée aux conditions particulières.
65af695eb6c6260008b5312a
18 janvier 2024
, lors des débats : Mme Ophanie KERLOC'H ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 6
6035b928f360e020ce6afed9
10 mars 2016
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée et plaidé par Me Michel BACHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque':'E0955 INTIMÉE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
G en qualité d'actif exploitant, soit une superficie totale supérieure au seuil de 150 ha fixé par l'article 5 précité du schéma directeur.
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
Madame Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f9500a40f8b0008cb7585
4 avril 2024
[J] pour des montants de 24 000 euros et 5 000 euros et prévu le versement de ces montants aux autres créanciers, et rappelé qu'il revient à M.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28e
24 avril 2007
04 Octobre 2005- RG no 04 / 4563 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 24 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Madame Murielle
Sociale C salle 1
6639c3c79413110008238617
19 avril 2024
Mme [W] se prévaut de manière inopérante d'une condamnation prononcée contre la société CL Distribution au profit d'une autre salariée pour des heures complémentaires.
642fb6a9cece1704f57477c2
6 avril 2023
prévu par l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28).
6438f322a942a604f5e9376b
13 avril 2023
prévu par l'article L. 311-18. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une
Sociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
En vertu des dispositions précitées, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
6253cdbcbd3db21cbdd944f1
29 mars 2019
Représenté par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : Me I... A... - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM [...] [...]
Chambre 1-11 référés
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5 septembre 2022
Etablissement PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIME Etablissement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Muriel
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 18 mars 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle
69fc28cacdc6046d47e2cb22
30 avril 2026
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
7ème CH (PREMIER PDT)
68e5f346e11beca089b88dd0
1 octobre 2025
Le délai de quatre mois prévus au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
Chambre 3-2
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2 octobre 2025
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel
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68e1ff1199233eb734b985b7
entendus à l'audience publique des référés tenue le 3 septembre 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle
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