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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052840786

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052852419

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095491

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095629

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095783

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448521

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479881

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479885

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989479

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992831

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929677

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670161

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014425

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014472

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014535

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits de nature à justifier une sanction.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053618136

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053684382

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053790017

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761116

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Nature de la décision. - Octroi du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761132

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Nature de la décision. - Refus du permis.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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