La Cour était composée de: Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT DU 31 janvier 2020 N° 137/20 N° RG 16/02047 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PZY6 PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

[D] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de rappel de salaires.

Le 10 mars 2016, Mme [S] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de rappel de salaires.

L'obligation de conseil ne se présume pas.

LEDOIGT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.

KHAZNADAR, conseiller faisant fonction de président C. PAGE, conseiller A. PIERRE-BLANCHARD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé qu'il n'existait aucun texte offrant une protection au conseiller du salarié en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée et qu'il n'incombait pas

Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Copie exécutoire délivrée le : 26 avril 2019 à : Me Françoise BOULAN Me Roger VIGNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

et sociétés de conseils (SYNTEC).

Dominique GILLES, Conseiller, en double rapporteur Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, Président M.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré

La CPAM de L'Ain, sur avis du médecin conseil de la Caisse National d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, a retenu que M.

Mais le conseil de M.

quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle ce consentement a été exprimé ».

Le 7 juin 2012, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes en sa formation de référé.