PENAUD 47200 VIRAZEIL Rep/assistant : la SCP SOFIRAL (avocats au barreau d'AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience

l'objet essentiel de la convention était que Monsieur [V] ait le statut de courtier pour créer ou reprendre une société de courtage ; que la société Mia ne peut donc sérieusement invoquer un projet « Pegassur

exercice et tous représentants légaux 12 bis Place Henri Bergson 75008 PARIS représentée et assistée de Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) et de Me Jean Michel PERARD

[Adresse 9] [Localité 10] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/003610 du 08/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représenté par Me Claire PENARD

Elle invoque la présomption de connaissance du vice pesant sur le fabricant.

DOCTEUR [I] & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant

° B 531704252, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI

APPELANTE : INTIMEE A TITRE INCIDENT Mme [F] [U] née le 18 mai 1961 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline Beveraggi de la Scp Penard-Oosterlynck, postulante, avocate

barreau de PARIS S.A.S. [16] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurence PENAUD

sociétés de REIMS sous le numéro B.814.292.678, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Isabelle PENAUD

Comparant assisté de Madame [Y], responsable juridique de L'ADDAH 40, munie d'un pouvoir régulier INTIMEES : SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître PENAUD

et Maitre [Y] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 6] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme AUDEMAR de l'ASSOCIATION AUDEMAR & REMBOTTE & PERARD

diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 8] N° SIRET : 300 462 413 Représentés par Me Sylvie ABORDJEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1836 assistés de Me Florence PELANDA

PECHENARD & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : R047 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION PARISIENNE - CICPRP [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean Michel PERARD

l'intervention volontaire de Monsieur Lucien Y... qui resteront à la charte de ce dernier, - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de la SCP PENARD

de la commune relatif au budget 2015 ; 5) les convocations des membres titulaires de la commission d'appel d'offres concernant la passation du marché public portant sur les travaux de l'avenue de Peylande

minuscules, au pluriel ou au singulier, avec ou sans accent éventuel, en mots attachés ou détachés, mal orthographiés ou non, à la fois : * l'un au moins des mots-clés suivants 'Kacific', 'K2', 'Pegasus

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de Paris, toque : D0017 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DOSTERLYNCK de la SCP PENARD

FAYAT BATIMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Manuella GUERRE-DELGRANGE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

siège [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Sylvie ABORDJEL de la SELAS CABINET ABORDJEL & PELANDA