AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a1a7106cdc6046d47742301
29 mai 2026
29 mai 2026
[F] et Mme [E] aux fins de paiement de la somme de 11 408 euros à parfaire par application du taux d'intérêt de 1 % par mois de retard sur la somme principale de 9 200 euros. M.
Source officiellePage 20 sur 13320
Chambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 11 avril 2018 , l'URSSAF AUVERGNE a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne morale le 16 mars 2018.
Source officielle