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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f79
16 mars 2000
commis aucune violation contractuelle et que la distance de dix kilomètres prévue par la clause contractuelle devait être calculée non pas à vol d'oiseau mais en prenant en considération le trajet routier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
la chaussée et mais jusqu'à un terrain, également non bâti, d'au plus 1,90 mètres de largeur et de 9,93 mètres de longueur, qui borde le caniveau de la chaussée et qui appartient au domaine public routier
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
En effet dans le cadre de vos fonctions de chauffeur routier, nous vous avons confié la responsabilité d'un ensemble routier pour vous rendre sur BLANC MESNIL à l'agence de GARONOR de la société T.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
Par une convention de concession conclue le 11 mars 2020, le conseil de la communauté de communes de L'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, établissement public
6253cdc0bd3db21cbdd945ee
24 juin 2019
Dès lors, c'est à tort que l'expert soulève l'irrecevabilité du recours faute de notification à la SCEA Rousse en personne.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
La société GPAA garantira à hauteur de 10% les sociétés Otéis, Axima, Rossi et André BTP. La société Otéis garantira à hauteur de 15% les sociétés GPAA, Axima, Rossi et André BTP.
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f42
9 janvier 2025
» et 208 heures, pour un routier de courte distance.
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
de 321240 euros) - donné acte à la société Alloin Transports venant aux droits de la société Transports Alloin de son acceptation du redressement relatif à la limite d'exonération des chauffeurs routiers
616246beaf0a1de0eb1b648d
de l'intégration ou non du 13ème mois (redressement de 896722 euros) - donné acte à la société Alloin Transports de son acceptation du redressement relatif à la limite d'exonération des chauffeurs routiers
6253ccb5bd3db21cbdd91087
6 février 2014
la situation du demandeur ; qu'en l'espèce, le jugement a exactement fait application du tableau 97 en retenant que la conduite d'autobus ne pouvait être assimilée à celle de la conduite de tracteur routier
1ère Chambre
6162ec316c9bddc825847682
3 juillet 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Considérant que la commune qui invoque à l'encontre de Madame [R] un empiétement sur son domaine public routier a un intérêt légitime à agir
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
Christian X..., né le 25 juin 1949, a été engagé par la société BERTO IDF Nord, ayant pour activité, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec chauffeurs, à compter
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf8
15 octobre 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : La société 'La Flèche' (l'employeur) applique la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires de transport dans cette disposition
Pôle 6 - Chambre 2
65af6befb6c6260008b53268
18 janvier 2024
Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société compte plus de 10 salariés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
B d'assurer une formation " conducteur routier de marchandises tous véhicules " constituait un changement des conditions de travail du salarié et, d'autre part, estimé que le refus de M.
3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
le principe d'inaliénabilité et qui interdit toute forme de copropriété ; - c'est à tort que les premiers juges ont qualifié les berges du canal du Midi à la fois d'accessoire du domaine public routier
Chambre sociale
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
le 17 mai 2021, [O] [D] embauché comme chauffeur routier le 1er juin 2021, Pellegrin-Parou, embauché comme chauffeur routier SPL le 17 mai 2021, [J] [M] embauché comme chauffeur routier du 20 mai 2021
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