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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.P. PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURETc/Madame Catherine Y
6253c980bd3db21cbdd8880e
29 mai 2006
Z... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
contentieuse antérieure L'indivision A a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 732 euros constaté au titre du premier semestre
1ère chambre civile B
695e2cd875782d5f060fdbcc
6 janvier 2026
Sur la demande des restitutions de sommes séquestrées Les intimés se prévalent de leur pièce 11 qui serait selon eux un mandat de mainlevée les liant à Mme [H].
1ère Chambre A
603275b6ddf794a9dada7414
30 janvier 2018
Attendu que la vente a eu lieu moyennant le prix de 2'700'000 €; qu'il est prévu qu'une partie de ce prix, 300'000 €, est séquestrée pour garantir la remise des clés prévue au 28 février 2013 et le désamiantage
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
lui attribuer le diplôme de licence 3 " Chimie Sciences de la Vie parcours Chimie-Biologie " au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'UPEC Val-de-Marne de prendre
1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
de l'enseignement supérieur se caractérise par : / a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ; / b) Une organisation des formations en semestres
DCA_21PA04137_20230117
17 janvier 2023
Après avis défavorable de l'équipe pédagogique de l'IFSI, le jury n'a pas validé le stage du semestre 6 de la scolarité et a ajourné l'intéressée par décision du 9 mars 2018.
Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
Le mandataire lui-même la société Area ne justifie pas de son côté avoir exigé le versement de la somme de 10% prévue dès la présentation de l'offre, aucun séquestre n'ayant d'ailleurs été désigné au stade
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02585_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 16 février 2021, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler ce titre de séjour. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01921_20230320
20 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DCA_23VE02783_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
et une moyenne de 12,027/20 au cours du second semestre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
[C] au cours du premier semestre 2009 ce qui démontre sa capacité à contracter malgré la maladie dont il était atteint.
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
28 avril 2026
Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les
Chambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
* dit que ladite somme de 7.200 € sera prélevée sur le prix de vente dont Maître [X] [P] est séquestre et sera remise par elle à l'issue des délais d'opposition, directement entre les mains de la SCI
Avis
CADA:20171629
22 juin 2017
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie
6253caa3bd3db21cbdd8b9fa
6 mars 2008
Mais elle conteste la restitution ordonnée, au motif de son droit de prélever le montant de ses honoraires sur les sommes séquestrées, avant toute autre affectation ou remboursement quelconque.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00020_20240322
22 mars 2024
Juge des référés
ORCA_25BX01080_20250729
29 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article
DCA_24VE00575_20241015
15 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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