Dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession: 3 000 € - Article 700 du CPC : 2000 € Ordonner l'intérêt au taux légal à compter de la date de saisine

astreinte provisoire de 100 euros nets par jour de retard ; Ordonner que les intérêts au taux légal courront sur les condamnations financières de la société Rysba depuis le 05 juillet 2019, date de la saisine

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique par le directeur du centre hospitalier Alpes Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du27 mars 2026, Vu la saisine

Ce disant, le préfet motive suffisamment sa saisine du juge des libertés et de la détention, de sorte que sa requête doit être déclarée recevable, étant ajouté que les questions de l'état de vulnérabilité

[T] en raison de la saisine en référé par ce dernier du premier président de cette cour aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision dont appel, date à laquelle l'affaire a été mise

Il est invoqué : S'agissant de la régularité de la saisine et de la procédure : - le caractère incomplet des pièces jointes à la requête ; - l'absence de justification de la qualité du signataire

Le 8 janvier 2008, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a relevé l'absence de saisine de la commission de recours amiable.

a fixé les honoraires dus à la société d'avocats à la somme de 6 740 euros HT, condamné la société [X] [U] au paiement de celle-ci augmentée de la TVA et des intérêts au taux légal à compter de sa saisine

titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine

Elle demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi

Pour statuer ainsi, le premier a retenu : - que les demandes tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion étaient irrecevables faute de saisine de la CCAPEX ; - que la demande en paiement devait

administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 avril 2026 qui a rejeté la déclaration d'appel de Monsieur [E] [J], Vu la saisine

décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [F] [J], pour une durée de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 20 avril 2026, Vu la saisine

recours amiable de la caisse d'un recours qui a fait l'objet d'un rejet implicite, puis il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, qui par jugement du 11 août 2023, a ordonné la saisine

5 février 2026,6 mars 2026 et 7 avril 2026, Vu le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du docteur [O] du 27 avril 2026 et l'arrêté de réintégration du même jour, Vu la saisine

décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Z] [F], pour une durée de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 18 avril 2026, Vu la saisine

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de la saisine

d'isolement les 16 octobre 2025 à 3h18 et 15h18, 17 octobre 2025 à 3h18 et 15h15 par le docteur [O] [B] et 18 octobre 2025 à 3h18 par le docteur [L] [I], psychiatre au sein du même établissement, Vu la saisine

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de