Elle a ensuite été réembauchée, sous forme d'"extras" tout au long des années 2002 à 2006, et par un dernier contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet du 1er août au 22 octobre 2006.

résidence habituelle hors de France et à regagner son pays d'origine entre chaque séjour où il ne travaillait pas durant la période de validité de son titre de séjour en qualité de " travailleur saisonnier

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

B..., de nationalité marocaine né le 16 juillet 1998, est entré en France le 25 septembre 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « saisonnier » valable du 23 septembre 2019 au

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que le hameau de Pietra Longa Salvini ne constitue pas un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par

D fait valoir qu'il est arrivé en France en 2020, qu'il a obtenu des contrats de travailleur saisonnier et qu'il a résidé en France sous couvert d'un titre de travailleur saisonnier.

fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, - Déclarer la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Sur la saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi, l'employeur indique que celle-ci a été valablement saisie.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

B, ressortissant marocain né le 19 juin 1995, est régulièrement entré en France le 12 août 2015 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable

juin, le 7 juillet, une semaine en août, le 27 septembre et le 2 novembre 2003, les autres vols étant principalement en Fpo ; S'il n'est pas nécessaire que le salarié soit affecté à l'activité saisonnière

Au terme de son contrat de travail saisonnier, il est rentré au Maroc, puis est revenu en France le 21 mai 2019, à nouveau dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier.

B, ressortissant marocain né le 24 avril 1993, est entré en France le 14 avril 2021 sous couvert d'un visa portant la mention " travailleur saisonnier " et a bénéficié d'un titre de séjour d'une durée

B, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a occupé des emplois à caractère saisonnier dans l'agriculture à compter de juillet 2018 sous couvert de différents titres de séjour

Elle conteste la requalification des contrats de travail au motif qu'il s'agit de contrats à caractère d'usage ou à caractère saisonnier.

né le 11 Février 1951 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Hélène

A..., ressortissant marocain né le 20 avril 1990, est entré sur le territoire français le 13 mars 2021 muni d’un visa long séjour « travailleur saisonnier » valable du 2 mars 2021 au 31 mai 2021.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Saidani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté