audit siège [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 6] ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Marc SCHULER

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6], [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Marc SCHULER

Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 19/00277 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie CHEVALIER Me Isabelle SCHUHLER

directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

Avocat plaidant : Me SCHUTZ-MARTIN, avocat à [Localité 13] 2/ Madame [Y] [N] épouse [T] demeurant [Adresse 6] 2/ représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

point dans le droit national à la date des faits en litige et compte tenu de ce que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à ce propos dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistés de Me Delphine SCHATZ

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me François-Julien SCHULLER

Monsieur [A] [G] [Adresse 1] Société SEPT INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me SCHULTZ-MARTIN

directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté et concluant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me François-Julien SCHULLER

Or si Mme Yvette Y... justifie avoir ouvert un CODEVI auprès du Crédit agricole le 21 décembre 1984 lequel a été crédité le 22 décembre 1984 d'un montant de 10 000 F par un virement " SCHULLER S et Mme

SCHILLI, conseillers, en présence de M. I..., substitut général, assistés de M. SCHNEYLIN, greffier, Après avoir à son audience publique du 4 DECEMBRE 2001 sur le rapport de 1.

main d'oeuvre et diverses fournitures (robinetterie etc..) pour la création de la salle de bains, d'un montant TTC de 44 328 € et un justificatif de commande d'une paroi de douche auprès de la société Schulte

conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

A et de Me Schiltz substituant Me Duraz pour la commune de Sainte-Foy-Tarentaise. Considérant ce qui suit : 1.

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [X] [T] dans les conditions prévues

représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Ellen DELZANT du PARTNERSHIPS SCHULTZE