L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2015, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER

[V] a fait sommation aux époux [X] d'avoir à justifier sous huit jours de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

Un courrier de mise en demeure du 18 juin 2019 puis une nouvelle sommation de livrer les 3 890 bouteilles manquantes a été délivrée le 6 septembre 2019.

La SCI a été obligée de lui faire délivrer une sommation de déguerpir et n'a pu récupérer ses locaux que le 11 septembre sans que le bail ait été signé.

ces sous-locations représentant environ le double du loyer principal payé par la société CLIP ; Eu égard à cette situation, la société EXOR a fait délivrer le 26 mai 1996 à la société CLIP, une sommation

répondu par lettre et fax du 20 juillet 1999 à l'inspecteur des impôts chargé du contrôle ; il soulignait que c'était à cette même adresse à Taipei que Mme Z... avait fait délivrer le 18 mars 2001 sommation

aux fins de précisions sur les conditions d'occupation du logement 612 ainsi qu'une sommation de réintégrer le logement 613.

Le 21 septembre 2011, Mme [Z] a fait délivrer à la société ACA à la fois un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail motif pris d'un arriéré locatif, et une sommation de cesser l'activité

Par acte d'huissier du 8 mars 2011, Monsieur A... a fait délivrer aux époux X... une sommation d'avoir à justifier du dépôt et de l'obtention du financement bancaire à hauteur de 636 000 euros, ce à quoi

juridiciaire de Saintes le 6 mai 2022, - Condamner solidairement Monsieur [W] [M] et Madame [G] [M] née [N] au paiement de la somme de 48.482,01€ outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation

[T] et Mme [U] dont les frais de la sommation, non ordonnée par justice, seront exclus.

[V] de sa demande tendant à voir faire sommation au ministère public de communiquer la « lettre du ministère de la Justice du 17 février 1993 n° D3/4019 Y 91 R2/IV'», l'a débouté de sa demande de nationalité

[Z], gérant de salle dans la société Sports et fitness exerçant sous l'enseigne « Orange bleue », que l'indisponibilité des parts sociales lui a été signifiée et sommation lui a été faite d'avoir à faire

Elle relève l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, la sommation du 3 juillet 1989 rédigée en termes obscurs et dont la signification n'est pas démontrée étant de nul effet.

Par acte d'huissier en date du 21 juin 2013, M [U] [X] et Mme [L] [O] ont fait sommation aux époux [H] de comparaître devant le notaire pour conclure l'acte de vente définitif le 4 juillet 2013.

procès-verbaux de remise des 8 mars et 2 avril 2004, la Société CONDORCET PATRIMOINE a demandé à la Société AXA FRANCE VIE le paiement de bons au porteur qu'elle avait réclamés précédemment suivant sommation

l'équité commande en appel de condamner Mme GANEM Y... à payer à la SEC THOMAS BROWN & ASSOCIÉS une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les frais de sommation

Alors que le moule aurait donc du être livré au 30 avril 2006 au plus tard, cette livraison n'était toujours pas effectuée le 17 mai 2006, date de la délivrance de la sommation d'y procéder, ni même le