Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SASU JM Conseil, représentée par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/224 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/226 N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/223 N° RG 26/00323 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

B, représenté par Me Woll, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 11 avril 2025 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif

D'ARCADIE prise en la personne de son représentant légal 2, route de ville 20200 BASTIA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me René SPADOLA

 WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. 

 WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[T] [H], interprète en langue Woloff assermenté, à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M.

A par voie administrative le jour-même à 18h30, et qu'il lui en a été donné lecture par le truchement d'un interprète en langue Wolof, langue qu'il a déclaré comprendre.

MINUTE N° 514/22 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

WOLFF, Conseiller, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Mme MULLER, Conseiller faisant fonction de Président M.

MINUTE N° 25/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Dominique HARNIST Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

/00445 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Betty WOLFF

MINUTE N° 206/2023 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Valérie BISCHOFF - [L] - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 14 avril 2023 Le Greffier