Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Madame SOUCIET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Z..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Madame SOUCIET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Madame SOUCIET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole A..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, Madame SOUCIET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Z..., Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

PIXEL ET DECIBEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et assistée de Me Grégory FENECH, avocat plaidant au barreau

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 AVRIL 2026 Monsieur Thomas

par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée à l'audience par Me Julie DELATTRE, avocate au barreau de TOULOUSE substituant Me Thomas

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740 Assisté de Me Nicolas URBAN de l'AARPI ALMATIS, avocat à PARIS, toque : substitué par Me Thomas

APPELANTE : Madame [X] [W] née le 03 Septembre 1953 à [Localité 5] (12) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 452 413 560 (Nanterre) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

APPELANT Monsieur [Y] [Q] [H]-[F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMEES CLINIQUE [3] venant aux droits de la CLINIQUE [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

LEGRAND, né le 8 novembre 1980, demeurant 29 avenue de Marly - 78590 NOISY LE ROI, de Christophe MOMBET, né le 21 janvier 1952, demeurant 104 avenue du président Wilson - 92300 LEVALLOIS PERRET, de Thomas

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

Localité 5] EST DIFFUSION Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS BELLIARD ), avocat au barreau de Rennes APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Janvier 2008, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame CHANTEPIE, président Monsieur CAPCARRERE, conseiller Madame TAILLANDIER- THOMAS

S] Né le 13 juillet 1959 à [Localité 7] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Aude POULAIN de SAINT PERE, avocate au barreau de PARIS, toque C 529 Assistés de Me Thomas