AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
édure en coursc/M. VAN X
6253c8a4bd3db21cbdd85d71
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Ferme de Chanteloup 7755O MOISSY CRAMAYEL, 2) MAITRE COUDRAY demeurant 5O, Boulevard Aristide Briand 77OOO MELUN ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur VAN X... les 2 représentés par la SCP VARIN-PETIT
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Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c4
29 janvier 2002
29 janvier 2002
siège n'ayant pas constitué avoué, INTIME : MAITRE ANCEL demeurant 48 cours Blaise Pascal 91O25 EVRY CEDEX pris en qualité de liquidateur de la SCI LA FONTAINE DE LINAS représenté par la SCP VARIN-PETIT
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