AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165115
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Maître X, pour la société civile professionnelle X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé
Source officiellePage 20 sur 10931
Avis
CADA:20164321
3 novembre 2016
3 novembre 2016
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société
Source officielle