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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165115

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, pour la société civile professionnelle X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164321

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda9802a1e5dc2830fb8127

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

A cette nouvelle date, la société ORANGE FRANCE n'est ni présente ni représentée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Par acte du 6 mars 2014, la société Puma a ensuite assigné la société Lidl devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles ne sont pas fondées à soulever l'irrecevabilité des demandes de la société Ges à leur encontre au motif du désistement des sociétés Mainguet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Au soutien de ses demandes la société My Money Bank anciennement dénommée Ge Money Bank fait valoir : - qu'elle agit en sa qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L 214-172 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173353

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Fidji Ltd, devenue la société Jaïpur Ltd , société de droit seychellois, a acheté à la société SA Madraco au prix de 650.000 euros un voilier Océanis 58 de marque Béneteau.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré

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CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Il est établi par l'extrait K bis produit aux débats que la société civile Clubhôtel TeneriffeI est inscrite au RCS de Nanterre et a pour gérant la société Clubhôtel, société qui n'est plus une société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94eca4c3497375a8c7bbe

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par jugement contradictoire du 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l'irrecevabilité des conclusions de la société Fonciro soulevée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155151

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

; 2) les bordereaux des prix unitaires (BPU) des sociétés retenues ; 3) les conditions globales de prix des autres sociétés non retenues ; 4) la liste avec le nom de toutes les entreprises ayant déposé

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Miroiteries de l'Ouest est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en garantie la société Elmaduc, la société Bubendorff et la société Axa France Iard.

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CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

La société du Port a alors sollicité auprès de la société Habitat et de Me [N] l'annulation de la vente.

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CA

Conseil

CADA:20165063

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, du contrat de vente d'un tableau portant mention du prix de vente, à l'avocat représentant deux sociétés

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CA

Chambre 3-3

5fd9d90368d23014808733cc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

vient la société Phoenix pharma, a assigné la société Smef Azur en responsabilité devant le tribunal de commerce de Salon de Provence.

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CA

Chambre 4 A

681ee0e03117821d99f63fa1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET AVANT DIRE DROIT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03210_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

- les moyens soulevés par la SAS Immo Invest ne sont pas fondés.

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CA

Chambre sociale 4-1

69819244cdc6046d47b65e5b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [F] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 21 mars 2024 dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société [1], intimée.

Source officielle