SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 8] représentée par Me François-Xavier

La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion, dont le siège est situé à Neuville-en-Ferrain (Nord), exerce une activité de négoce de produits textiles destinés à la communication, à savoir,

enregistrés le 11 février 2022 et le 9 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société L'atelier Gaston Sebire et la société At'Ome Promoteur, représentées par la SELARL Pierre-Xavier

Il soutient que : - dès lors que l'administration n'établit pas qu'il aurait été préalablement informé par la notification régulière d'un avis l'informant que son activité individuelle ferait l'objet

audit siège 3o) Société Civile Immobilière DES BAINS dont le siège social est sis ... 85100 LES SABLES D'OLONNE représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistés de Me Xavier

cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20190525, et Me Xavier

barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas BARRABE INTIMES : Monsieur [R] [O] né le 7 avril 1968 à [Localité 16] (Maroc) [Adresse 8] [Localité 21] comparant, représenté et assisté par Me Xavier

par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ; S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me François-Xavier

11539 APPELANTE Madame [P] [U] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (57) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI

naissance 4] 1961 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la société BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistée de Me Xavier

X..., gérant, assisté de la scp DELTOMBE et NOTTE, avoué à la cour et de Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANÇON INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 53270 THORIGNE EN CHARNIE représenté

00399 ARRÊT DU 22 Juillet 2014 APPELANTE : SARL X...SERVICES ET DEMENAGEMENTS 20 rue Jean Robuchon 85200 FONTENAY LE COMTE Comparant par son gérant Monsieur Jean-Luc X..., assisté de Maître Xavier

de Prud'hommes de LAVAL, du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00013 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître Frédéric NAUTOU, substituant Maître Xavier

siège social situé : [Adresse 7], prise en la personne de son gérant, domicilié es qualité audit siège, Madame [U] [J], ci-après dénommée la société GMD Représentée par Me Léa SFEZ substituant Me Xavier

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de Paris, substitué par Me François-Xavier

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Monsieur Xavier

, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Xavier

Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00242 APPELANTE COMITÉ D'ETUDE, D'EDUCATION ET DE SOINS AUPRÈS DES PERSONNES POLYHANDICAPÉS (CESAP) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier