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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
Sur ce, En vertu du troisième alinéa de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.
Chambre sociale
63c8ef37dc5b777c909930c7
18 janvier 2023
des paiements.
66ac76a9a9cfa399a90d1f81
1 août 2024
des paiements au 2 décembre 2020.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484cb1a50c277d4c5ba7
21 avril 2022
jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et a autorisé la société Diac, passé ce délai, à appréhender le véhicule et
68fb978311af6ba0065f3fc2
23 octobre 2025
l'accomplissement de toutes activités concurrentes hors soins énergétiques, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, Condamné
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca65a5b152d64e86fe4b93
29 octobre 2020
Crédit Immobilier de France Développement, autorisée par ordonnance en date du 13 février 2017, a fait assigner à jour fixe M. et Mme [B] aux fins de voir confirmer la décision en ce qu'elle a déclaré
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de1
15 novembre 2017
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables dont la cour d'appel ne peut connaître.
Référés du PP
6896d753fd8bd33bb83ea53b
8 août 2025
extrêmement précaire par manque de trésorerie et qu'ainsi le paiement de cette provision paralyserait son activité et pourrait la placer dans une situation de cessation de paiement et de liquidation précipitée
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
de cessation de paiement à la mi-novembre.
Chambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
en termites, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le quinzième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, - rejeté la demande tendant à condamner Mme [D] à payer à SASU
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
6 juillet 1998 la date de cessation des paiements et a désigné Maître X...
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie SPRINKS ASSURANCES, aux sommes, hors taxes majorées de la T.V.A. en vigueur au jour du paiement et avec indexation (sauf pour le trouble de jouissance) de
6253ccf3bd3db21cbdd91d07
26 novembre 2014
DISCUSSION sur la validité du contrat de travail L'article L 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls lors qu'il sont intervenus depuis la date de cessation des paiements certains actes, dont
Pôle 1 - Chambre 3
61631f478007cf6451ddcc56
10 janvier 2012
SUR CE, LA COUR Considérant que la société GROUPE JEMINI fait valoir que les époux [G] ont souscrit deux types d'engagement à son égard, qu'ils ont premièrement déclaré et lui ont garanti l'absence
68709e477c3ffdb9560b0897
10 juillet 2025
[B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dit qu'à défaut pour M.
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
Le Tribunal de Commerce de SOISSONS a constaté la cessation des paiements et ordonné le redressement judiciaire de la société A & R CARTON ST GERMAIN par jugement du 19 novembre 2001, Maître E... étant
17e chambre
6034d76b6ca80602625604f1
15 septembre 2016
de présence, les jours de congés, les jours RTT, les jours pris pour événement exceptionnel, les jours pris pour maladie et les absences non payées ; Que, pour l'année 2009, Madame [N] comptabilisait
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
V... s'est totalement abstenu de collaborer dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part que l'absence de comptabilité, de paiement des différents organismes précités et le défaut
6253cd1abd3db21cbdd92426
13 mai 2015
Alain X...: - de retirer l'actuel enclos grillagé construit sur sa parcelle no 554, ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de décision ;
Chambre 4-7
69df278bcdc6046d474879a3
10 avril 2026
Il a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 21 août 2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile.
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