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3 080 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, En vertu du troisième alinéa de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des paiements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f81

Appel

1 août 2024

1 août 2024

des paiements au 2 décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484cb1a50c277d4c5ba7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et a autorisé la société Diac, passé ce délai, à appréhender le véhicule et

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'accomplissement de toutes activités concurrentes hors soins énergétiques, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement, Condamné

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Crédit Immobilier de France Développement, autorisée par ordonnance en date du 13 février 2017, a fait assigner à jour fixe M. et Mme [B] aux fins de voir confirmer la décision en ce qu'elle a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables dont la cour d'appel ne peut connaître.

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d753fd8bd33bb83ea53b

Appel

8 août 2025

8 août 2025

extrêmement précaire par manque de trésorerie et qu'ainsi le paiement de cette provision paralyserait son activité et pourrait la placer dans une situation de cessation de paiement et de liquidation précipitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d615

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

de cessation de paiement à la mi-novembre.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a29b53b0c2f5373f67

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

en termites, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le quinzième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, - rejeté la demande tendant à condamner Mme [D] à payer à SASU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5ee

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

6 juillet 1998 la date de cessation des paiements et a désigné Maître X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0d

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie SPRINKS ASSURANCES, aux sommes, hors taxes majorées de la T.V.A. en vigueur au jour du paiement et avec indexation (sauf pour le trouble de jouissance) de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d07

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

DISCUSSION sur la validité du contrat de travail L'article L 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls lors qu'il sont intervenus depuis la date de cessation des paiements certains actes, dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f478007cf6451ddcc56

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

SUR CE, LA COUR Considérant que la société GROUPE JEMINI fait valoir que les époux [G] ont souscrit deux types d'engagement à son égard, qu'ils ont premièrement déclaré et lui ont garanti l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0897

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Le Tribunal de Commerce de SOISSONS a constaté la cessation des paiements et ordonné le redressement judiciaire de la société A & R CARTON ST GERMAIN par jugement du 19 novembre 2001, Maître E... étant

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CA

17e chambre

6034d76b6ca80602625604f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de présence, les jours de congés, les jours RTT, les jours pris pour événement exceptionnel, les jours pris pour maladie et les absences non payées ; Que, pour l'année 2009, Madame [N] comptabilisait

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94beb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V... s'est totalement abstenu de collaborer dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part que l'absence de comptabilité, de paiement des différents organismes précités et le défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92426

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Alain X...: - de retirer l'actuel enclos grillagé construit sur sa parcelle no 554, ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de décision ;

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df278bcdc6046d474879a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 21 août 2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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