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9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00800_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d02c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Centre d'études supérieures en économie, art et communication, la somme de 85.725 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

en russe mais accompagnées de leur traduction et sont donc recevables, - il existe un lien de causalité entre l'inaction de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ces conditions, en l'absence de lien direct les rattachant aux manifestations initiales, il n'est pas établi que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68edd8ed87178132e1935018

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- Dit qu'en l'absence de preuve d'indemnisation de M. [Z] par Pôle Emploi, il n'y pas lieu d'ordonner des remboursements. - Débouté la société The&PARTNERS de ses demandes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 € nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche - 5000€ nets à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033ccb428e83a7f04c3210b

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

prétend pas avoir fait l'objet de propos ou de reproches désobligeants en lien avec ses nombreuses absences.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il fait valoir qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que l'infection présentée par Mme C n'avait pas de caractère nosocomial et que son état n'est pas en lien avec un

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a068fcdc6046d4780802a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le salarié n'a pas à prouver que l'infraction dénoncée a bien eu lieu, ni qu'elle est juridiquement caractérisée. Il doit seulement procéder à l'alerte de bonne foi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52591

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard par infraction constatée, chaque infraction s'entendant par jour de carence imposé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f38fff

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts résultant des stationnements Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles 686 et 1231-1 du code civil et sur l'acte du 10 avril 2015 conclu entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00968_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En l'absence de lien établi de manière certaine entre l'injection de ces vaccins et ces maladies, un tel risque, qui n'était pas décrit dans la littérature médicale, ne pouvait ainsi être indiqué à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - il n'existe pas de lien direct de causalité entre l'infection nosocomiale et le dommage en litige, dès lors que les experts désignés par la cour ont estimé que le dommage aurait pu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

constatée et les condamner in solidum à payer à chacun d'eux la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, et, statuant à nouveau de : * faire interdiction à Rodolfo..., Patricio A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217380b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle affirme que Me [A] ne peut pas, en droit de la responsabilité, déduire de la décision de l'Autorité de la concurrence qui a sanctionné une infraction par objet, l'existence d'un lien de causalité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

et qu'il y a lieu de mettre à sa charge la réparation de 90 % du dommage subi.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130e5

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de faute de la société CIPA agence Étoile dans l'exécution de son mandat de syndic - constater l'absence de preuve par le syndicat des copropriétaires d'un lien de causalité entre les prétendues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou à défaut d'acceptation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4ec7797cdb2f7583ca9

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

constatée, Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite lié à la prétendue violation de la garantie légale d'éviction, - dire n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7735a5d4e0c2ddc9fe

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

En l'absence de consolidation une provision de 60 000 euros a été allouée à M [S] par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS, (FGTI) portée à 410 000 euros le

Source officielle

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