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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
Centre d'études supérieures en économie, art et communication, la somme de 85.725 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32f
1 avril 2025
en russe mais accompagnées de leur traduction et sont donc recevables, - il existe un lien de causalité entre l'inaction de M.
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
Dans ces conditions, en l'absence de lien direct les rattachant aux manifestations initiales, il n'est pas établi que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine
Chambre sociale 4-3
68edd8ed87178132e1935018
13 octobre 2025
- Dit qu'en l'absence de preuve d'indemnisation de M. [Z] par Pôle Emploi, il n'y pas lieu d'ordonner des remboursements. - Débouté la société The&PARTNERS de ses demandes.
1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 € nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche - 5000€ nets à titre de dommages et intérêts pour
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
prétend pas avoir fait l'objet de propos ou de reproches désobligeants en lien avec ses nombreuses absences.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que l'infection présentée par Mme C n'avait pas de caractère nosocomial et que son état n'est pas en lien avec un
Chambre sociale
696a068fcdc6046d4780802a
15 janvier 2026
Le salarié n'a pas à prouver que l'infraction dénoncée a bien eu lieu, ni qu'elle est juridiquement caractérisée. Il doit seulement procéder à l'alerte de bonne foi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52591
16 avril 2024
pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard par infraction constatée, chaque infraction s'entendant par jour de carence imposé
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f38fff
8 juillet 2025
Sur les demandes de dommages et intérêts résultant des stationnements Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles 686 et 1231-1 du code civil et sur l'acte du 10 avril 2015 conclu entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
En l'absence de lien établi de manière certaine entre l'injection de ces vaccins et ces maladies, un tel risque, qui n'était pas décrit dans la littérature médicale, ne pouvait ainsi être indiqué à la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - il n'existe pas de lien direct de causalité entre l'infection nosocomiale et le dommage en litige, dès lors que les experts désignés par la cour ont estimé que le dommage aurait pu
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a731
5 décembre 2007
constatée et les condamner in solidum à payer à chacun d'eux la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, et, statuant à nouveau de : * faire interdiction à Rodolfo..., Patricio A...
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217380b
14 décembre 2016
Elle affirme que Me [A] ne peut pas, en droit de la responsabilité, déduire de la décision de l'Autorité de la concurrence qui a sanctionné une infraction par objet, l'existence d'un lien de causalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
et qu'il y a lieu de mettre à sa charge la réparation de 90 % du dommage subi.
4e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130e5
31 mai 2018
de faute de la société CIPA agence Étoile dans l'exécution de son mandat de syndic - constater l'absence de preuve par le syndicat des copropriétaires d'un lien de causalité entre les prétendues
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou à défaut d'acceptation
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
constatée, Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite lié à la prétendue violation de la garantie légale d'éviction, - dire n'y avoir lieu à
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
En l'absence de consolidation une provision de 60 000 euros a été allouée à M [S] par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS, (FGTI) portée à 410 000 euros le
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