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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

616340227dbf94c22343c9b0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Le seul fait pour M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6b6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ne pouvant se présumer, elle doit résulter d'une volonté claire et sans équivoque du salarié, ne laissant aucune place au doute et ne peut que très exceptionnellement se déduire de son seul comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

et non équivoque de rompre et comme n'ayant pas respecté un préavis d'une durée suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à 3 années) et au regard de l'article 1134 du code civil, subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f0998

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

y indique sa volonté de mettre fin au contrat de travail; quelle considère donc que c'est l'employeur qui a rompu le contrat; qu'aucune volonté claire et non équivoque de démissionner n'est effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162776aa2bc6369e8386cbb

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon libre, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[C] [E] [Y] [R] claire, non équivoque et non imputable à l'employeur et rejeté à ce titre toutes les demandes indemnitaires liées, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90315

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Z..., pour dire qu'il n'a pas " exprimé une volonté claire et non équivoque de partir en retraite " s'appuie sur finalement deux pièces, soit le courrier qu'il a écrit à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

de toute demande claire et non équivoque de rapatriement en France et de toute rupture du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession et alors qu'aucune fraude n'est alléguée, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639b94a876d6c869757c3f

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3621a269c127203a54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

effectué En conséquence, - dire et juger que la démission de Mme [E] intervenue le 15 septembre 2020 est claire et non équivoque - dire et juger Mme [E] mal fondée en l'ensemble de ses demandes -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5a

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

claire et sans équivoque, non affectée par un vice du consentement ; Que lorsque la démission est explicite, c'est à dire notamment lorsqu'elle a pris la forme d'un écrit, pour la combattre il doit être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [I] [C] produit une note manuscrite non datée et non signée (pièce n° 14).

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CA

Chambre Etrangers/HSC

689584c35318a824d05afffa

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Son avocate a confirmé cette volonté sans observation complémentaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [K] [X] a comparu à l'audience, assistée de son avocate.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

[R] [T] a saisi le 25 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 13 juillet 2016, a - dit que la rupture constituait l'expression de la volonté claire et non équivoque de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd059

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par requête du 3 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de requalifier sa démission en "licenciement pour non paiement des indemnités de repas et promesses non tenues" et en

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda4290

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La réception tacite se caractérise par la volonté claire et non équivoque révélée par la prise de possession de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697c5522cdc6046d47387e30

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] est claire et non équivoque. FIXE la période de prescription du 22 juillet au 10 décembre 2017. CONDAMNE la société [4] à verser à M.

Source officielle

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