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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
616340227dbf94c22343c9b0
26 septembre 2011
La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Le seul fait pour M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b6
10 avril 2024
Ne pouvant se présumer, elle doit résulter d'une volonté claire et sans équivoque du salarié, ne laissant aucune place au doute et ne peut que très exceptionnellement se déduire de son seul comportement
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be7
10 avril 2003
et non équivoque de rompre et comme n'ayant pas respecté un préavis d'une durée suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à 3 années) et au regard de l'article 1134 du code civil, subsidiairement
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f0998
22 juillet 2022
y indique sa volonté de mettre fin au contrat de travail; quelle considère donc que c'est l'employeur qui a rompu le contrat; qu'aucune volonté claire et non équivoque de démissionner n'est effectivement
Pôle 6 - Chambre 6
6162776aa2bc6369e8386cbb
3 juillet 2013
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon libre, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[C] [E] [Y] [R] claire, non équivoque et non imputable à l'employeur et rejeté à ce titre toutes les demandes indemnitaires liées, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
Z..., pour dire qu'il n'a pas " exprimé une volonté claire et non équivoque de partir en retraite " s'appuie sur finalement deux pièces, soit le courrier qu'il a écrit à M.
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
21 mai 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1
10 juin 2020
de toute demande claire et non équivoque de rapatriement en France et de toute rupture du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession et alors qu'aucune fraude n'est alléguée, le contrat
Pôle 6 - Chambre 5
61639b94a876d6c869757c3f
9 septembre 2010
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0aa0
7 mars 2017
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3621a269c127203a54
2 octobre 2025
effectué En conséquence, - dire et juger que la démission de Mme [E] intervenue le 15 septembre 2020 est claire et non équivoque - dire et juger Mme [E] mal fondée en l'ensemble de ses demandes -
6253c93bbd3db21cbdd87a5a
20 octobre 2005
claire et sans équivoque, non affectée par un vice du consentement ; Que lorsque la démission est explicite, c'est à dire notamment lorsqu'elle a pris la forme d'un écrit, pour la combattre il doit être
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
Mme [I] [C] produit une note manuscrite non datée et non signée (pièce n° 14).
Chambre Etrangers/HSC
689584c35318a824d05afffa
7 août 2025
Son avocate a confirmé cette volonté sans observation complémentaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [K] [X] a comparu à l'audience, assistée de son avocate.
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
[R] [T] a saisi le 25 octobre 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement du 13 juillet 2016, a - dit que la rupture constituait l'expression de la volonté claire et non équivoque de
6274bc802799a9057d5dd059
5 mai 2022
Par requête du 3 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de requalifier sa démission en "licenciement pour non paiement des indemnités de repas et promesses non tenues" et en
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4290
11 octobre 2022
La réception tacite se caractérise par la volonté claire et non équivoque révélée par la prise de possession de l'ouvrage.
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
[P] est claire et non équivoque. FIXE la période de prescription du 22 juillet au 10 décembre 2017. CONDAMNE la société [4] à verser à M.
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