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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f6c4e5ed0253d969201ce6
4 septembre 2023
en ce compris le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d'agrément temporaire : 8356,50 euros ' préjudice esthétique temporaire : 2000 euros ' préjudice esthétique permanent : 5000 euros '
4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
, en l'absence de possibilité de travailler ; il risque ainsi une peine d'emprisonnement ou d'amende s'il ne respecte pas ses obligations alimentaires.
1ère chambre
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
D'une part, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire
1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c5
17 janvier 2023
les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. " L'article 7.1 du contrat d'accueil en crèche stipule que : " Les parents peuvent demander la révision de leur planning hebdomadaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fe
16 septembre 2016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 210/2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 16 septembre à 15 heures ; Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance
TROISIEME CHAMBRE
65b360c21d7564000872de0f
25 janvier 2024
La preuve d'une telle information du patient incombe au praticien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03531_20251230
30 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b13d
2 juillet 2025
Ainsi, les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
En l’absence de circonstance particulière, la situation de M.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
Après avoir rappelé le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, ils font état de l'imparable responsabilité civile des parents de [K] [R] du fait de celui-ci, affirmant réunir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
H lors de la séance du 15 mars 2022, que la commission du titre de séjour était alors composée, d'une part, de Mme I C et, d'autre part, de M.
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
La société est propriétaire d'un immeuble situé à Châteauneuf sur Rhône qui est donné à bail pour partie à la société Z... Bâtiment et pour partie à la société Z... Marbres.
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
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