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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

643a4238d83dbd04f5fb290b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A ce titre, un ordre de mission décrivant les missions et les modalités de ladite mission sera établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

à son employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e455746

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

De nombreux témoignages ont révélé des comportements de votre part que nous ne pouvons pas accepter.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Elle fait valoir: -que pendant 14 ans, la salariée n'a jamais trouvé rien à redire sur les modalités d'exécution des contrats de travail intermittents et en avait ainsi accepté le mécanisme, -que tant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La mise en 'uvre d'une clause de mobilité s'analyse en un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d33070d46c7f95e826db

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Elle soutient ainsi qu'il résulte des dispositions contractuelles que la salariée n'a jamais été à la disposition permanente de l'employeur, qu'elle avait en toute liberté la possibilité d'accepter ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee72288c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

toute affectation auprès d'un autre client de son employeur ; sa rémunération pour 169h était de 9000 FRF somme à laquelle s'ajoutaient une prime variable trimestrielle de qualité sécurité de 1000 FRF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

(points n° 20 et 21), les frais liés à la mobilité professionnelle pris en charge dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (point n° 28) et les indemnités de mobilité versées aux chercheurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'[Localité 5] prévu à la clause de mobilité géographique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

de plus de six mois à la date de signature de l'avenant qui a précisé les modalités de la rémunération du salarié.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37ff

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3805

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle

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