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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
A ce titre, un ordre de mission décrivant les missions et les modalités de ladite mission sera établi.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
à son employeur
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
De nombreux témoignages ont révélé des comportements de votre part que nous ne pouvons pas accepter.
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
Elle fait valoir: -que pendant 14 ans, la salariée n'a jamais trouvé rien à redire sur les modalités d'exécution des contrats de travail intermittents et en avait ainsi accepté le mécanisme, -que tant
5ème chambre sociale PH
659e46d75537980008847268
9 janvier 2024
La mise en 'uvre d'une clause de mobilité s'analyse en un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.
6162d33070d46c7f95e826db
Elle soutient ainsi qu'il résulte des dispositions contractuelles que la salariée n'a jamais été à la disposition permanente de l'employeur, qu'elle avait en toute liberté la possibilité d'accepter ou
Pôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee72288c
6 septembre 2011
toute affectation auprès d'un autre client de son employeur ; sa rémunération pour 169h était de 9000 FRF somme à laquelle s'ajoutaient une prime variable trimestrielle de qualité sécurité de 1000 FRF
Pôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
(points n° 20 et 21), les frais liés à la mobilité professionnelle pris en charge dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (point n° 28) et les indemnités de mobilité versées aux chercheurs
Chambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112b9
23 janvier 2025
d'[Localité 5] prévu à la clause de mobilité géographique.
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
de plus de six mois à la date de signature de l'avenant qui a précisé les modalités de la rémunération du salarié.
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe
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6260f8ec6d9e13277d6e3801
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