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60 851 résultats pour « acceptation du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lors de l'audience du 14 mars 2025, suite à réouverture des débats, l'entreprise Vignobles Clissey Fermis demeurait débitrice de la somme de 41 473,42 euros au titre de dettes postérieures envers la MSA

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91804

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

De même, elle reconnaît que ces travaux ont reçu un début d'exécution. Elle conteste toutefois la réclamation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abde29ffd2adfff4f192

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par exploit d'huissier en date du 17 janvier 2018, la SA INTRUM DEBTS FINANCE AG a notifié cette cession à la débitrice cédée, Madame [C], et procédé à la signification de l'ordonnance portant injonction

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6164027d80759c6f2497f9f4

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2002, la CaixaBank a vainement mis Monsieur [R] en demeure de lui régler le montant du solde débiteur de son compte bancaire.

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe4

Appel

14 juin 2002

14 juin 2002

Considérant en revanche que les documents versés aux débats établissent qu'en mars 1998, au moment de l'octroi du deuxième prêt, le compte de Monsieur X... présentait un solde débiteur de plus de 6.097,96

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e4

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

: en présence de Mlle F... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 SEPTEMBRE 2001, le Président a constaté l'identité de la prévenue X...

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68fb978311af6ba0065f401c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a4f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le solde du prêt n°700011808220 consenti le 21 mai 2005 Le prêteur verse aux débats l'offre de prêt immobilier acceptée le 21 mai 2005, le tableau d'amortissement du prêt, l'avenant signé par les

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a47f3eafe9fcf075e20

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient également que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit doit émaner du débiteur ou de son mandataire de sorte que les attestations des époux [I] sont inopérantes

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon offre préalable acceptée le 2 mai 2019, elle a consenti à M.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant message déposé par RPVA le 10 mars 2026, le conseil de [1] indique accepter ce désistement.

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CA

Cour d'Appel

S.A. LA GRANGEc/S.A

6253ca75bd3db21cbdd8b15f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

CRÉDIT LYONNAIS le remboursement des sommes débitées de son compte. * Saisi de la difficulté, par jugement du 27 octobre 2006, le tribunal de commerce de COGNAC, déboute la S.A.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389835

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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CA

8e Chambre A

616246c1af0a1de0eb1b649e

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6811b6e044bf0d1935aef94c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Source officielle

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