Le 21 avril 2021, elle lui a notifié le motif économique du licenciement et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, accepté par le salarié le 26 avril 2021.

FRANCE la somme de 9. 000 € versée indûment au titre du plan de sauvegarde, - ordonné la compensation entre la somme due par l'employeur au titre des dommages et intérêts et la somme due par la salariée

Cette évolution et son acceptation par le salarié résultent du propre curriculum vitae établi par ce dernier et mentionnant, au titre de son expérience professionnelle au sein de SSII BSD, deux périodes

à l'accord du salarié.

Il indique que les objectifs ont été fixés au salarié dans son compte-rendu d'entretien d'évaluation pour l'exercice à venir, qui a été accepté par le salarié sans observation.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

Sur ce La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Contrairement à ce que soutient la SA FOCAL, l' acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ne saurait priver ce dernier de son droit de contester le caractère réel et sérieux

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [Q] [I] et ne saurait trouver application.

appelée en garantie, déclaré irrecevable la demande de condamnation solidaire entre la SCP [X] et Monsieur [U] [X] , dit le licenciement de Madame [T] [O] abusif et condamné la SCP [X] à payer à la salariée

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [V] [P] et ne saurait trouver application.

Il n'est pas établi que le salarié ait donné son accord clair et non-équivoque à la modification de sa rémunération résultant d'un changement de ses conditions de travail, là encore non acceptées par le

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [T] [S] et ne saurait trouver application.

première fois un report de la signature et contestait les conditions de sa rémunération variable, l'employeur lui répondait par courrier du 12 avril 2002, demeuré sans réponse, ce qui démontrait l'acceptation

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [A] [A] et ne saurait trouver application.

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [F] [N] et ne saurait trouver application.

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [R] [Q] et ne saurait trouver application.

Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 8 juillet 2013.

Par ailleurs, le salarié a fait preuve d'une absence totale de fiabilité dans la préparation et la réception des commandes ; à cet égard, la société souligne que le salarié a bénéficié d'actions de formation

Il appartient à l'employeur d'informer le salarié du motif économique de la rupture avant l'acceptation par ce dernier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).