La requête a été communiquée à la préfète du Gard qui n'a pas produit d'observations.

Il a été victime d'un accident le 18 février 2015, pris en charge le 10 mars 2015 par la CPAM du Var au titre de la législation professionnelle.

, devenue la Compagnie CGU INSURANCE, a reconnu sa responsabilité d'assureur dans les dommages qui sont survenus sur l'ouvrage immobilier qu'elle a fait construire - une résidence constituée de 33 logements

en un accident complexe et que Monsieur [W] a été victime de deux accidents distincts, l'un exclusivement matériel causé par le conducteur du véhicule appartenant à Monsieur [S] et régulièrement assuré

lettre du 3 juillet 1996, - constaté que cette caisse a indiqué par lettre du 24 mars 2003, qu'elle n'était pas en mesure de communiquer le montant des prestations éventuellement servies au titre de cet

éventuelles conséquences pécuniaires des dommages involontairement causés aux tiers dans le cadre de l'exploitation, à l'exclusion des dommages « construction » affectant l'ouvrage.

FAITS ET PROCEDURE Le 18 octobre 2000, un ouvrier qui participait à la construction du parc de stationnement de la gare Saint Laud, à ANGERS (Maine et Loire), a été victime d'un accident mortel du travail

A, et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à M. A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ; 3°) de rejeter les conclusions de M.

le cas, la caisse ou la victime.

au titre du préjudice d'agrément ; o 263 418 euros au titre du besoin d'assistance par une tierce personne.

Par courrier du 30 septembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne a informé Mme Nadine Y...de sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle

débours qu’elle avait exposés dans l’intérêt de Mme E..., son assurée, en conséquence de son accident, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, deuxièmement, a

Par un jugement n° 2005649 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a mis hors de cause la société PNAS et rejeté la demande de Mme C, les conclusions présentées par la caisse primaire

qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 13 août 2020, à Aix-en-Provence.

Ainsi, il est manifeste que la chute dont a été victime l'appelante ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

a été reconnue, le 28 décembre 2015, comme constitutive d'un accident imputable au service.

les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident dont elle a été victime le 27 novembre 2019.

du préjudice que lui a causé une chute survenue le 6 avril 2018.

à une cause accidentelle imprévisible.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en cas de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement