A compter du 20 novembre 2003 Mme [W] a été placée en arrêt maladie et jusqu'au au 20 novembre 2006, date à laquelle elle a été placée en invalidité 2ème catégorie suivant décision de la CPAM d'Ille-et-Vilaine

S'agissant de la saisine du tribunal d'instance, outre les dispositions susvisées, les articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins, alors applicables mais

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

l'intérêt desquels la SPEDIDAM est déclarée recevable à agir, ont adhéré à ses statuts, - de dire que la SPEDIDAM est partie à l'accord du 17 juillet 1959 conclu par le SNEP, lequel renvoie aux accords

déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/13959 APPELANT Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1]

Le 14 novembre 2013, M.

, intimé, demande à la Cour : - à titre principal : * de juger que l'article 44 de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 et l'accord collectif du 22 janvier 2010 sur

né le 19 Novembre 1949 à LIEVIN (62800) ... 01600 SAINT-BERNARD représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre ARDUIN, avocat au barreau de LYON Mme Monique Z..

Le 21 août 2020, la société CGI France et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant rupture conventionnelle collective et cessation anticipée d'activité.   M.

Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 M.

L'article 1.7 du même avenant dispose que': Les cadres au sens de l'article 1er de la convention collective des cadres du 6 décembre 1956 relèvent des niveaux 8 à 10 de la classification.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP.

SANOFI CHIMIE a néanmoins accédé aux demandes de [E] [N]-[F] et [X] [L] par lettres du 12 novembre 2007.

collectif ayant exactement le même objet que cet usage, avant celui du 31 mai 1999.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, niveau devenu 5B à la suite d'un protocole d'accord

de nationalité Française, né le 11 Novembre 1951 à YALVAC (TURQUIE), Retraité, demeurant ...

En se prévalant d'un accord collectif du 18 avril 2002, modifié par accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel relevant de la convention

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région