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16 550 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64f02e56db41fad969879b41

Appel

30 août 2023

30 août 2023

de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[X]. » Par arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c45

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

La déclaration de pourvoi peut être faite par le demandeur en cassation, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03083_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b77f01d1e51905db2b1cdd

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

HO-recours JLD

63119da96f0d304f138e5ebd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [B] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e34db41fad969879aa8

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9f5ade3490008c311e1

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CA

19e chambre

60350fb156ba433c44ffaf92

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

À la suite du pourvoi formé par la société HPS, la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 19 février 2014, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6896d745fd8bd33bb83ea52f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c759

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En cas de contestation, il appartient dans un premier temps au salarié ou à la caisse subrogée dans ses droits d'établir l'existence de la matérialité de l'accident du travail pour pouvoir se prévaloir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02118_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A B, ressortissant congolais, fait appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel

Source officielle
CA

HO-recours JLD

63119da96f0d304f138e5ebb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [O] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6364bbb2e405357f749eaae0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [Z] [T] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente

Source officielle
CA

HO-recours JLD

660f94fea40f8b0008cb7559

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ressort, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [S] [J] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1724cdc6046d47af8969

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, il ressort conformément à ce qu'a évoqué à juste titre le premier juge, que la préfecture a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes de manière effective et transmis les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société Industrial de Celosia de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi auprès de ses clients ; Et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696b6932cdc6046d47a20508

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Source officielle

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