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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b41
30 août 2023
de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd
28 avril 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
[X]. » Par arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M.
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
La déclaration de pourvoi peut être faite par le demandeur en cassation, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.
Juge des référés
ORCA_24TL03083_20250115
15 janvier 2025
Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances
Rétention Administrative
64b77f01d1e51905db2b1cdd
18 juillet 2023
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
HO-recours JLD
63119da96f0d304f138e5ebd
1 septembre 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [B] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre
64f02e34db41fad969879aa8
15 août 2023
6597a9f5ade3490008c311e1
4 janvier 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
19e chambre
60350fb156ba433c44ffaf92
23 juin 2016
À la suite du pourvoi formé par la société HPS, la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 19 février 2014, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai
6896d745fd8bd33bb83ea52f
4 juillet 2025
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
En cas de contestation, il appartient dans un premier temps au salarié ou à la caisse subrogée dans ses droits d'établir l'existence de la matérialité de l'accident du travail pour pouvoir se prévaloir
ORCA_24NC02118_20241108
8 novembre 2024
A B, ressortissant congolais, fait appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel
63119da96f0d304f138e5ebb
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [O] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre
6364bbb2e405357f749eaae0
3 novembre 2022
ressort, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [Z] [T] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente
660f94fea40f8b0008cb7559
4 avril 2024
ressort, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [S] [J] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente
ETRANGERS
69ef1724cdc6046d47af8969
23 avril 2026
En l'espèce, il ressort conformément à ce qu'a évoqué à juste titre le premier juge, que la préfecture a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes de manière effective et transmis les
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société Industrial de Celosia de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi auprès de ses clients ; Et statuant à nouveau
696b6932cdc6046d47a20508
16 janvier 2026
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