Les héritiers ont décidé de vendre ce bien immobilier. Cette mise en vente nécessitait l'enlèvement de nombreux objets divers appartenant à Monsieur Michel X....

Diverses difficultés vont opposer les deux héritiers, et le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a rendu le 27 juin 2006 un jugement statuant sur ces difficultés.

ès-qualité d'héritière de M. Maurice Louis Jules A..., demeurant ..., - Monsieur Michel Jean Jacques A... ès-qualité d'héritier de M.

Une clause pénale, 'en cas de non paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d'huissier de justice', était insérée à l'acte selon laquelle 'le locataire devra payer en sus, outre

LA HOUSSAYE, administrateur provisoire de la SCI LA HOUSSAYE, ayant pour mission d'en assurer la gestion active et passive, ladite mission entraînant le dessaisissement de la gérante pour tous les actes

d'huissier du 07.10.2019 remis à étude [Adresse 1] Madame [C] [D], assignée par acte d'huissier du 07.10.2019 remis à sa personne [Adresse 7] Madame [U] [D] épouse [K], assignée par acte d'huissier

à titre personnel qu'en qualité d'héritier de son père Monsieur [UF] [U] qui intervenait lui-même à la procédure tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de son frère Monsieur [N] [U] décédé né

[F] [J] ont, par acte d'huissier du 18 mai 2007, assigné MM.

FAITS, PROCEDURES ANTERIEURES Suite à un acte de donation du 11 novembre 1909, GU... M... et SS... IE... M... (auteur des consorts AC... (traduction anglaise de M...) ont hérité de leur père N...

Par acte sous seing privé du 7 décembre 1979, il a déclaré reconnaître à Monsieur Y... Z... (co-signataire dudit acte) "la pleine et entière et irrévocable propriété" de ladite maison.

L'appelant se prévaut de l'article 2224 du code civil et soutient que si l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès

La société Andriveau a soumis à l'acceptation de chacun des quatre héritiers identifiés une convention de révélation et de justification de droits successoraux que tous ont signé, Mme [RO] par acte sous

l'acte de cession avec clause subrogatoire en date du 25 et 30 septembre 2004 étaient bien fondées à demander la délivance du legs.

Son acte de décès a été notifié aux autres parties. Par acte du 13 décembre 2023, M. [UP] [Y], M. [A] [Y] et M. [F] [Y] ont assigné en reprise d'instance et en intervention forcée M. 

part les consorts A... aux fins de voir prononcer la nullité de toutes les opérations de liquidation partage de la succession de Mohamed Amara Ben M'Barek A... , de se voir rétabli dans ses droits d'héritier

l'autorisation de liquider et clôturer un compte courant créditeur de 27.507,30 francs et un compte titres de 33.449,04 francs, et celle de vendre la maison de THARAUX, à laquelle il a été procédé par acte

[A] [M] en qualité d'héritiers de M.

détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce'.

[I] [V] [S] [D], comte de [A] et 15 autres héritiers ou légataires, co-licitants, - de l'acte de renonciation, en date du 15 mars 1878, de [YK] [KP] à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la

Par actes d'huissier des 30 janvier et 10 février 2012, M.