générale du 27 avril 2021 ; *constater qu'ils n'ont donc pas qualité pour soulever la nullité de cette assemblée au motif que les autres copropriétaires du syndicat des copropriétaires « Couleur Esterel

L'assemblée générale, dans les conditions de vote prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, a reporté «le vote de cette résolution à une prochaine assemblée générale pour complément d'information

31 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2021, et que la demande d'annulation est sans objet, Constate que les résolutions 12, 19, 37 et 42 ont été rejetées lors de l'assemblée générale

Néanmoins, l'assemblée générale du 15 mai 2018 n'a adopté aucune résolution relative à l'organisation en un syndicat secondaire.

Ainsi l'imprécision avouée par le syndic en assemblée générale entache de nullité les résolutions n°14, n°15 et n°16.

Au soutien de ses prétentions le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - l'action en contestation d'une assemblée générale des copropriétaires, en application de l'article 42 de la loi du 10

In limine litis, [B] [H] épouse [E] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [M] [U] épouse [Y] et [W] [Y] soulevaient la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale

In limine litis, la SCI des Trois Vallées soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des

In limine litis, [C] [Z] épouse [H] et [E] [Y] [H] soulevaient la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale

In limine litis, [B] [O] et [N] [V] épouse [O] soulevaient la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale

; Prononcer la nullité de l'assemblée générale du 03 septembre 2015 ou la nullité de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée ; Subsidiairement, Prononcer la nullité de la résolution

jusqu'à ce qu'une nouvelle assemblée générale en date du 6 septembre 2016 décide sa révocation, - dire et juger qu'en convoquant une nouvelle assemblée générale le 6 septembre 2016, la société AB

Sur la demande de nullité des assemblées générales tirée des irrégularités ayant affecté les modalités de vote M.

[I]. 1) Sur la recevabilité des demandes en nullité des assemblées générales de la copropriété des 20 mars 2007 et 24 avril 2008. a) L'assemblée générale de la copropriété du 20 mars 2007.

générale du 14 juin 2021 ; - constater qu'il était absent de l'assemblée générale du 14 juin 2021 de la société [T] ; - juger que la convocation à l'assemblée générale du 14 juin 2021 est irrégulière

Or, la convocation du 10/01/2017 pour l'assemblée générale du 01/02/2017 n'a pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en l'absence de récépissé ; cette assemblée générale qui a

général du 7 décembre 2018 et à titre subsidiaire de voir prononcer la nullité des résolutions de ladite assemblée générale.

l'action engagée par lui dans la présente instance, - à défaut de notification du procès-verbal d'assemblée générale, la demande en annulation de cette assemblée générale est recevable par voie de conclusions

[V], le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement en date du 1er décembre 2020': - Constaté la nullité de l'assemblée générale de la société L'avenir en l'Europe-Lotissement du 8 octobre 2018