[W] [N], l'action en responsabilité ut singuli de M. [K] n'est pas prescrite en ce qui concerne le rachat de la créance Lluch. C'est donc à tort que le tribunal a considéré prescrite cette action.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

GALAXIE, par jugement rendu le 13 février 2003, le Tribunal de Commerce de LYON a déclaré irrecevable l'action intentée par Maître Bruno X, ès-qualités, pour défaut de qualité et condamné la S.A.

une action relative aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat.

n'a plus qualité à exercer les actions tendant à la défense de leurs intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article L621-68 du code de commerce que les actions introduites avant le jugement qui arrête

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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