Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

X... au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées, a condamné l'Etablissement Français du sang (EFS) venant aux droits du CNTS à payer à M.

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à

Le motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction s'apprécie en fonction de la pertinence des investigations sollicitées et de leur utilité pour fonder l'action envisagée

des éléments d'actif valorisés de la société OCAI DISTRIBUTION (terrains et constructions), -valeur du fonds de commerce détenu par la société OCAI DISTRIBUTION, -les caractéristiques patrimoniales

Les ayants droit de Monsieur Z... ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE qui, par décision du 17 janvier 2001, a rejeté

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

[W] [P] est bien dessaisi de l'administration et de la gestion de ses droits patrimoniaux qu'elle est la seule à pouvoir exercer, les droits financiers de M.

Pour le surplus, afin de justifier de sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement litigieux, M.

nature civile des cautionnements litigieux, puisqu'il n'était pas dirigeant de la société Euroloc au moment de leur souscription et seulement associé, ce qui ne suffit pas à lui donner un intérêt patrimonial

en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrit, contrairement à l'action de la banque au visa des articles L 312-1, L 312-2 et L 137-2 du code de la consommation qui leur bénéficient s'agissant

PhD/ND Numéro 24/2224 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 22/03228 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMGS Nature affaire : Cautionnement

résultant de la perte de salaire ; 90 856 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte des droits à la retraite ; 30 000 € à titre de dommages-intérêts en

Par jugement du 18 avril 2019, en retenant que le cautionnement donné par Mme G... était de nature commerciale, que l'action de la société Igol a été introduite dans le délai de forclusion de l'article

L'action tardive de Maître [Z] d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M.

où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.

[D] à payer au fonds de garantie pour les causes sus-énoncées la somme de 26500 €, correspondant aux préjudices extra-patrimoniaux, outre celle de 109301,45 € correspondant aux préjudices patrimoniaux,

2ème Chambre ARRÊT N° 186 N° RG 20/02476 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUVP (1) Mme [L] [E] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ERGUE ARMEL Infirme partiellement

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices

Une indemnité égale de 25 euros par jour est de nature à réparer la gêne dans les actes de la vie courante, lorsque ce déficit fonctionnel temporaire est total.