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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
France au titre d'un contrat de prestations de service, cette activité GA comptant alors 102 personnes dont neuf cadres.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c8
8 octobre 2020
Central d'entreprise et des comités d'entreprises de MHK, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire que
642e76158b510604f5bc2075
5fca761ec561ac6356f038d5
5fca761ec561ac6356f038e2
5fca761dc561ac6356f038cd
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
Mme Nadine X... était déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
Mme Patricia X... était déléguée du personnel, membre du CHSCT et membre du comité d'entreprise.
Chambre Sociale
69f4396fcdc6046d472d825e
30 avril 2026
A compter du 2 décembre 2019, Mme [U] [L] a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'association [1] en qualité de chef de service socio-éducatif, statut cadre, groupe
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
d'entreprise dans le cadre de la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
Un projet de réorganisation du CDR dans le cadre de la cessation de son activité et un projet de licenciements économiques ont été présentés au Comité d'Entreprise le 26 juin 2006.
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
Le comité d'entreprise a émis un avis favorable le 28 février 2007 au projet de licenciement collectif de huit personnes.
6710aa55be64d7e510244fda
16 octobre 2024
des budgets et fonds du Comité d'entreprise.
642e76148b510604f5bc206b
642e76168b510604f5bc2081
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Par lettre du 3 mai 2019, l'employeur a informé le salarié qu'il lui donnait son accord pour suivre une formation du 2 septembre 2019 au 8 novembre 2019 dans le cadre d'un compte personnel de formation
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Le moyen soulevé de l'incompétence territoriale est irrecevable car il n'a pas été soulevé in limine litis et il est mal fondé car les travaux faisant l'objet du fait dommageable ont été exécutés à Bloye
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise
6253ccb0bd3db21cbdd90f26
14 janvier 2014
L'application des critères d'ordre des licenciements arrêtés après consultation du comité d'entreprise nous a conduit à vous proposer, compte tenu de la suppression de votre poste de Responsable Commercial
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