Par jugements du 16 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a procédé à l'adjudication des immeubles de la société OEF, en remboursement de ses dettes.

N° RG 24/01861 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIBT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le

10/01/2024 ARRÊT N°02/2024 N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEZC EV/MB Décision déférée du 06 Décembre 2022 - Juge de l'exécution de FOIX ( 22/01295) Mme DUTEIL S.A.R.L

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2023 N° RG 22/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDDD AFFAIRE : [I], [D] [Y]

à intervenir sera réparti : la moitié de ces biens devra être attribuée à messieurs [V] et [F] [C], l'autre moitié à madame [P] [R] [D] épouse [I], - dit que le prix d'adjudication sera versé entre

[H] et Mme [J] et, à défaut de possibilité de partage en nature, a ordonné la vente par adjudication du bien indivis.

6ème Chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07249 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHC2 M.

b) Le débit : Sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble de [Localité 12] : M.

.- D... en considérant que les citations délivrées aux intéressés ne portaient pas la mention de ce que les parties sont tenues de constituer avocat prévue par l'article 5 du décret du 27 juillet 2006

Dans leurs conclusions du 19 mai 2014, Messieurs [E] [W] et [P] [I] demandent à la cour de : Vu l'acte authentique du 21 novembre 1989 portant donation, Vu le testament et les deux codicilles tous

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11148 - N° Portalis

valeur estimée à 87'500 euros et les 5/8e de l'immeuble de [Localité 6] d'une valeur estimée à 159'375 euros.

reconnaissance de dette du 26 octobre 2012 et d'une affectation hypothécaire portant sur les biens précités.

apparues en 2010, soit postérieurement à la réception sans réserve des travaux intervenue le 6 mars 2009, et présentent un caractère continu et évolutif en ce qu'elles se reproduisent à chaque épisode pluvieux

Par jugement du 24 Mai 2007, le Tribunal a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession et Maitre [X] a procédé à l'adjudication des lots et préparé un projet d'acte liquidatif

1ère Chambre ARRÊT N°339/2022 N° RG 21/08047 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKVI Mme [X] [SN] [SU] [L] divorcée [O] C/ S.A.S.

A la suite de plusieurs impayés, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble de ces prêts en juillet et août 2013.

Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9, les désordres portent tant sur la zone de 1 050 m2 que sur la zone de de 15 450 m2, ces terrains ayant subi plusieurs épisodes d'inondations en 2014, en 2016 et

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2025 N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MROS S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01214 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYZZ ID TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 17 septembre 2019