considération, dans l'assiette de calcul de l'indemnité en litige, les appointements de mise à disposition du dernier mois sous l'intitulé 'PBS' et non la rémunération versée quand il était sans affectation

travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation

n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été décidé de renforcer le rôle des régisseurs de scène, lesquelles reprennent la responsabilité des représentations en collaboration étroite avec les sociétaires

Et l'article 11 des statuts de la SCI du domaine de Vaux sur Eure énonce de son coté que " seuls les propriétaires à quelque titre que ce soit peuvent être sociétaires ".

atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

des titres de la société Adele dans des conditions de forme et de fond acceptables, et que sans revenir sur les sujets de désaccords persistants sur des points majeurs, force était de constater que l'affectio

1104, 1219 et 1832, alinéa 1, du code civil autorisent une société à suspendre ses obligations quel que soit leur cause à l'égard d'un de ses associés lorsque ce dernier commet une faute violant l'affectio

cession forcée n'a été ordonnée qu'en raison de son refus de consentir à une cession volontaire seule à même de favoriser le redressement de l'entreprise, la composition de l'actionnariat et l'absence d'affectio

pas souscrit un engagement de non concurrence, il est constant, selon les règles de droit commun , que s'engager dans une activité concurrente alors qu'on est associé est une pratique contraire à l'affectio

Investisseurs Dirigeants est aujourd'hui purement formelle.Je vous rappelle à cet effet que la catégorie des Investisseurs Dirigeants vise à regrouper les membres du Directoire qui sont de ce fait liés par un affectio

l'espèce, la recherche du profit économique pouvant résulter de l'exploitation de la boulangerie demeure pour la société SOLYROD, mais que la nullité du contrat de sous-licence a fait perdre, tout 'affectio

entreprendre les travaux nécessaires concernant les parties du domaine qui seraient conservées ; Que, toutefois, et en application du texte susvisé, la mésentente entre les associés et la disparition de l'affectio

Le Venezuela a introduit devant le tribunal arbitral un premier recours en révision contre cette sentence, le 8 juin 2016, en invoquant la production de faux documents sociétaires par les consorts [Y].

[K] présentées à hauteur de cour, qu'en août 2011 la direction a été avertie par un producteur sociétaire de la survenance d'erreurs manifestes sur le décompte de litrage du lait que les chauffeurs ramasseurs

compter du 30 janvier 2015 jusqu'à parfait paiement ; - condamner solidairement la société Maison Iso Confort et la société Sma en qualité d'assureur de la responsabilité civile et décennale de sa sociétaire

[F] a été affecté à la société Milaï, société suisse, selon contrat de travail à durée Indéterminée en date du 02 janvier 2014. La société Milaï a notifié à M.

[W] et reprend les déclarations de l'assuré ; l'expert mentionne tout au long du rapport « le sociétaire estime » et conclut « pour notre part, il nous est impossible de déterminer avec certitude que la

Le troisième critère relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise se décomposait lui-même en deux sous-critères sur la " vision environnementale de la concession " et la " vision sociétale de la