le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite qui lui est allouée

cadre d'une procédure de divorce en cours depuis décembre 2013, de tout document ayant permis la modification de l'immatriculation d'un véhicule, avec la mention de la nouvelle adresse de son épouse, alors

communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, précédemment incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy, depuis son arrivée dans l’établissement, alors

Par décision contradictoire du 15 mars 2019, la CIVI a, tout à la fois : - alloué à monsieur [F] la somme de 12 106 euros, dont à déduire les provisions éventuelles, en réparation des préjudices résultant

Le 19 juin 2017 la société L'EDL a interjeté appel de cette décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire sous réserve de la consignation des sommes allouées.

A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul défaut de déclaration des heures dues et alors que d'une part, M.

 alors que cette dernière ne se considérait redevable que de 4 582 euros.

, dès lors qu'il n'a pas pu en mesurer ni comprendre la portée et que présentant 20 années d'ancienneté il n'aurait jamais pris le risque de se retrouver sans emploi et par conséquent sans ressource alors

[F] [A] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que celui-ci a refusé de renoncer à son droit d'être assité d'un avocat alors

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 31 août 1998, le jeune [X] [P], né le [Date naissance 4]1986 et alors âgé de 11 ans, a été victime en Italie d'un accident corporel de la circulation alors qu'il

La SAS JCDA conclut principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet et, en tout état de cause, à l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE D'ALLOCATIONS

Elle a déposé le 3 juin 2014 auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Elie GERSTNER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal

demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de période ou son certificat de travail ; 2) son relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif de l'allocation

demande de communication des documents suivants : 1) les actes qui lui ont été délivrés ou à des tiers, ainsi que la preuve de leur notification, relatifs au recouvrement d’un indu de versement d'allocations