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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
de direction ") l'indemnité de licenciement est calculée sur la totalité de l'ancienneté en cumulant les années passées dans différentes catégories d'emploi (employé, cadre, inspecteur, cadre de direction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
En effet, l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans est servie dans tous les cas où les parents perçoivent l'allocation d'éducation spéciale, et non en fonction de situations
Chambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
l'emploi se trouve supprimé, les notifications devant intervenir dans les 30 jours suivants la décision judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31794
10 juillet 2025
Le 17 décembre 2024, l'Institut national du tourisme a relevé appel de cette décision.
Chambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6a
5 octobre 2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de
633e704df8faf13e2e973e6e
633e704ef8faf13e2e973e72
633e704ef8faf13e2e973e74
633e7053f8faf13e2e973e9e
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
de licenciement, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
5e Chambre
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
8 novembre 2018
Elle emploie plus de 4000salariés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
sur aucune pièce, et notamment pas sur cette décision ; il appartient au CNAPS de produire le document de nature à justifier que cet agent bénéficiait de l’habilitation spéciale exigée par le 2° de l’
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir
65aa2b67a34ad10008581c77
18 janvier 2024
Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
, à savoir le contenu de son activité réelle, et spécialement le plein exercice effectif - ainsi établi à partir du mois de janvier 2004 - des travaux de sa spécialité de collaboratrice d'architecte, son
69d5e9fbcdc6046d477bb160
7 avril 2026
Enfin, s'il incombe aux juges du fond de vérifier, dès lors qu'ils en sont saisis, l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive de l'activité de la société Ford Aquitaine
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
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