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11 593 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb4d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de direction ") l'indemnité de licenciement est calculée sur la totalité de l'ancienneté en cumulant les années passées dans différentes catégories d'emploi (employé, cadre, inspecteur, cadre de direction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

En effet, l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans est servie dans tous les cas où les parents perçoivent l'allocation d'éducation spéciale, et non en fonction de situations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'emploi se trouve supprimé, les notifications devant intervenir dans les 30 jours suivants la décision judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31794

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 17 décembre 2024, l'Institut national du tourisme a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e72

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e74

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973e9e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849018

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de licenciement, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4000salariés.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur aucune pièce, et notamment pas sur cette décision ; il appartient au CNAPS de produire le document de nature à justifier que cet agent bénéficiait de l’habilitation spéciale exigée par le 2° de l’

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b67a34ad10008581c77

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de

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CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616389a4a5395b851a399de5

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

, à savoir le contenu de son activité réelle, et spécialement le plein exercice effectif - ainsi établi à partir du mois de janvier 2004 - des travaux de sa spécialité de collaboratrice d'architecte, son

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CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9fbcdc6046d477bb160

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, s'il incombe aux juges du fond de vérifier, dès lors qu'ils en sont saisis, l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive de l'activité de la société Ford Aquitaine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive de l'activité de la société Ford Aquitaine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - la cessation totale et définitive de l'activité de la société Ford Aquitaine

Source officielle

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