En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire

[V] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Aux termes de l'article UCb 3.2 du règlement du PLU alors en vigueur : " /() / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagée de telle sorte que les véhicules de ramassages des ordures

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, le syndicat du commerce de gros en fruits et légumes de Rungis, représenté, par Me Loubeyre, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

les appelants, conformément à l'article R111-15 du code de la construction et de l'habitation, à poser un garde-corps.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. D C et M.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. () ".

est insuffisante faisant obstacle à ce que le service instruise valablement le dossier de permis d'aménager ; - le projet autorisé méconnaît l'article 1AUh3 et l'article 1AUh4 du règlement du plan local

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

E... et la SARL PLD ASSET, représentés par Me Colliou, demandent à la cour : 1°) d’annuler les jugements des 16 janvier et 29 avril 2025 ; 2°) d’annuler le permis d’aménager modificatif délivré

Réponse de la cour, 33.

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

applicables en zone UH et l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « E... » sont incohérentes avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, en

Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

Sur la compétence de la Cour : 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2012 (n°24, 4 pages) Numéro

et devant la Cour.