COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02102 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2R3 N° de Minute : 2070 Ordonnance du mardi 22 octobre 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJR N° de Minute : 631 Ordonnance du samedi 05 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01318 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNUY N° de Minute : 1335 Ordonnance du mercredi 03 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00074 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWCJ N° de Minute : 80 Ordonnance du samedi 14 janvier 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01400 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB5D N° de Minute : 1408 Ordonnance du mardi 15 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VISR N° de Minute : 05 Ordonnance du mardi 02 janvier 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCSY N° de Minute : 1533 Ordonnance du mardi 05 septembre 2023 République Française

Hélène SWIERCZEK, Greffière Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 21/01041 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZPY No de Minute : 1045 Ordonnance du

avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son

de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre en charge de l'action et des comptes publics de lui accorder le bénéfice

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q N° de Minute : 741/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7R N° de Minute : 742/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ7I N° de Minute : 1996 Ordonnance du vendredi 11 octobre 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01961 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNC N° de Minute : 1933 Ordonnance du mardi 01 octobre 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJGD N° de Minute : 1208 Ordonnance du mercredi 09 juillet 2025 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRS N° de Minute : 850 Ordonnance du dimanche 28 avril 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM7Q N° de Minute : 1253 Ordonnance du vendredi 22 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIE N° de Minute : 742 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03320 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 03 mai 2026 République Française Au nom du