résistance abusive, Condamner la Société Direct Lease au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la Société Direct

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ". 4.

[D] [G] n'a jamais été actionnaire directement de la société Perfect Nettoyage et qu'il n'existe aucune mention de solidarité dans la convention intitulée 'Convention d'assistance à la cession d'entreprise

de forfait en jours ; la société Lumen Technologies France estime pour sa part que les obligations conventionnelles de l'employeur en matière de suivi des jours travaillés ou non ont été remplies ;

maximales de travail, en celles de ses dispositions relatives au quantum des dommages et intérêts pour non-respect des astreintes et à sa condamnation à restitution de la somme de 5 627,62 euros.

[H] soutient que la société Callistephus ne pouvait pas être considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens conventionnel et fait valoir que le tribunal a fait une application erronée

de validité, ni même à celle de la convention écrite prise en application de l'accord collectif.

En l'espèce, lors de son licenciement, Monsieur [B] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement, calculée en application des dispositions de la convention collective de la banque, d'un montant

Il a également soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du directeur du Pôle Service Clients.

Elle sollicite l'application des dispositions du code du travail et de la convention collective de la parfumerie esthétique.

puis directeur d'exploitation d'une filiale et non comme directeur de projet dans le cadre d'un appel d'offre ; cette nouvelle fonction constituait donc par là-même une modification de son contrat de

application de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en sont dispensés parce qu'ils sont mineurs, sans que le bénéfice de ce droit soit soumis aux

2005 concernant l'ensemble des autres dispositions conventionnelles.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention

Selon elle, la convention générale de sécurité sociale franco-ivoirienne ne permet pas d'écarter l'application des articles D 512-1 et D 512-2 car elle n'est pas pourvue d'un effet direct établissant une

Il rappelle que lorsqu'il occupait les fonctions de directeur du Centre Commercial [1], un véhicule avait été mis à sa disposition.

l'application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 15.

pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Z... exposent que, dès lors que monsieur X... ne pouvait accéder aux fonctions de directeur général par ce protocole, toutes les clauses ne pouvaient non plus trouver application.

comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2017, en audience publique