au taux légal à compter du 4 mai 2023, - Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil, - Rejette la demande de

au taux légal à compter de la mise en demeure ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné Madame [T] à régler à la SAS [1] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700

légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18/12/2024 et à défaut de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; - Et subsidiairement au paiement de la somme

précitées porteront intérêts au taux légal à compter du 'jugement à intervenir'; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil; - condamner

au taux légal à compter du 1er octobre 2013, - à Monsieur [T] [B] la somme de 46.450,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023, - à Madame [P] [E] la somme de 85.840,00 € outre

au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de la saisine du conseil de prud'hommes : * 1 067,56 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 106,76 euros au titre

En l'espèce, et en l'absence de déchéance du droit aux intérêts, l'appelante demande le paiement de la somme de 14 492,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, correspondant selon

d'exécution forcée du présent jugement ; Rappelé que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour

au taux légal à compter du 14 mars 2024 ; - dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

[U] [A] [P] les sommes suivantes : - 313, 87 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse

aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 72.392 €, outre 668,49 € d'intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2020, - 15.000 € de dommage-intérêts

au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait ne pas faire

au taux légal à compter du jugement au titre de son préjudice, - a dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, - a condamné

Par acte du 05 novembre 2019, elle a ssigné le locataire en paiement de la somme de 11 113,71 euros, outre intérêts au taux légal et en restitution du véhicule devant le juge des contentieux de la protection

La société C.L.C. demande que Mme [E] [S] [O] soit condamnée au paiement des intérêts de retard avec un taux majoré égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, à compter d'un délai de trente jours

[C] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - condamné la société

au taux légal à compter du 8 décembre 2023.

La CPAM revendique enfin que les intérêts au taux légal sur sa créance de 33 580,76 euros courent à compter du 27 mai 2016, date de sa première demande et ce, avec capitalisation de ces intérêts, le jugement

au titre des frais accessoires de mise en demeure avec accusé de réception ; - 39,91 euros au titre des intérêts acquis au taux légal à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - 1 789,71 € à titre d'indemnité pour licenciement sans