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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02679_20250528
28 mai 2025
1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
- la convention signée le 1er juin 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière
Chambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
Par ailleurs, la société Oppo a déposé la marque française Reno et la marque internationale Reno n° 1518158 désignant la France.
Chambre 3-1
5fdb961dee77b974bfa651aa
21 février 2019
MEILLAND INTERNATIONAL et la S.A.S.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fb
27 juin 2019
Sur ce point, et à titre subsidiaire, la société Transtélé Canal France International soutient que tel était bien le cas.
12e chambre section 2
603281c6a8b6f5b5a0efad00
18 janvier 2018
SUR CE, La société New Voice International ayant pour activité, l'étude et le conseil en matière de systèmes ou de configurations informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
Chambre/1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/03124 APPELANT MONSIEUR LE DELEGUE INTERREGIONAL DES IMPOTS CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
qu'il a reconnu de manière anticipée par acte du 2 mars 2020.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
[E]-[H] aux entiers dépens de l'instance et autoriser maître Dontot, avocate au barreau de Versailles, à en recouvrer le montant pour ceux la concernant, en application de l'article 699 du code de procédure
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 16 avril 2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Décembre 2007 par Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
appel incident, -condamner la société Dia Diffusion Internationale Automobile à payer à Maître Tanguy Gérard, avocat soussigné, la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
, au regard d'élément d'extranéité qu'il comporte, doit être résolu par application des accords internationaux.
9ème Chambre
DCA_21PA04041_20220428
28 avril 2022
en matière de séjour et de travail ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance du 29 septembre 2022, l'instruction a été close au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
cuir acheté auprès de la société de droit italien NUOVA CON-PEL, la société LE TANNEUR & Cie a sollicité et obtenu en référé du président du tribunal de grande instance de Belley (France), statuant en matière
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2af5a34ad10008581c3f
18 janvier 2024
FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
Au cas présent, Par lettre du 5 août 2018, les sociétés ALD Automotive et ALD International ont notifié à M.
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. 33.
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