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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

- la convention signée le 1er juin 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, la société Oppo a déposé la marque française Reno et la marque internationale Reno n° 1518158 désignant la France.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb961dee77b974bfa651aa

Appel

21 février 2019

21 février 2019

MEILLAND INTERNATIONAL et la S.A.S.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00402_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur ce point, et à titre subsidiaire, la société Transtélé Canal France International soutient que tel était bien le cas.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603281c6a8b6f5b5a0efad00

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

SUR CE, La société New Voice International ayant pour activité, l'étude et le conseil en matière de systèmes ou de configurations informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Chambre/1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/03124 APPELANT MONSIEUR LE DELEGUE INTERREGIONAL DES IMPOTS CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

qu'il a reconnu de manière anticipée par acte du 2 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E]-[H] aux entiers dépens de l'instance et autoriser maître Dontot, avocate au barreau de Versailles, à en recouvrer le montant pour ceux la concernant, en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf91

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 16 avril 2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Décembre 2007 par Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

appel incident, -condamner la société Dia Diffusion Internationale Automobile à payer à Maître Tanguy Gérard, avocat soussigné, la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

, au regard d'élément d'extranéité qu'il comporte, doit être résolu par application des accords internationaux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04041_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en matière de séjour et de travail ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00337_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, l'instruction a été close au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a59

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

cuir acheté auprès de la société de droit italien NUOVA CON-PEL, la société LE TANNEUR & Cie a sollicité et obtenu en référé du président du tribunal de grande instance de Belley (France), statuant en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af5a34ad10008581c3f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au cas présent, Par lettre du 5 août 2018, les sociétés ALD Automotive et ALD International ont notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da302

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. 33.

Source officielle

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