Il s'en déduit, par infirmation du jugement déféré, que le salarié est fondé à réclamer les demandes indemnitaires afférentes.

X..., le licenciement prononcé sera jugé dénué de cause réelle et sérieuse, infirmant la décision des premiers juges de ce chef, et en ce qu'elle a débouté M.

tous les cas, de juger que Mme [T] [D] veuve [Y] n'est absolument pas fondée à constituer avocat, ni à présenter la moindre demande dans le cadre de la présente instance.

La demande sera donc rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 décembre 2024, l'appelante demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M.

contesté qu'il a pu prendre connaissance de l'identité des juges composant la juridiction de jugement.

, notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la compagnie MMA IARD SA demande à la cour de : Confirmer le jugement par substitution de motifs, Juger que M.

En cas de contestation, le juge du fond doit donc constater qu'un exemplaire a bien été remis au salarié (cf. Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n°18.14-414).

Il appartient au salarié qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un vice du consentement, dont la constatation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

qu'il n'a pas formulé de demande de contre-expertise et rappelle que le choix du barème de capitalisation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, qu'en l'espèce, la compagnie propose de retenir

Toutefois, si l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant, celle-ci est soumise, dans les autres cas, à l'appréciation du juge au regard des éléments du dossier.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 10 JANVIER 2024 N° RG 22/00041 N° Portalis DBVE-V-B7G-CC4S GD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Elles soutiennent que le salarié ne peut s'appuyer sur le cas d'un collègue qui a donné lieu, sur pourvoi, à une décision de rejet de la part de la cour de cassation basé sur l'appréciation souveraine

L'appréciation de la condition de résidence posée par ces textes relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

de son contrat de travail qui est à prendre comme base d'indemnité minimale, soit un montant de 12 168 € étant rappelé que le salaire mensuel brut est de 2028 € ; l'éventuel surcroît relève de l'appréciation

seuls intérêts civils, ont pu commettre des négligences ayant contribué à causer l'accident pour les motifs tels qu'évoqués ci-dessus, rappelés dans l'arrêt de cassation qui ne remet pas en cause l'appréciation

commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire dressera, en application de l'article

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation

2003, une rénovation lourde devait être entreprise, les toitures de l'ensemble immobilier devant être rénovées ; que la Cour de cassation n'a pas opéré de revirement en janvier 2017 mais reconnu l'appréciation