CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur ledit immeuble, leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté seront rejetées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01487_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2020 : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

approuvé par un arrêté du 29 novembre 2000.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01317_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

DOSSIER NE 00/01616 Arrêt NE du 11 octobre 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 11 octobre 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le projet de PLU arrêté le 12 février 2019 a été soumis à enquête publique du 29 août au 30 septembre 2019. Le PLU a été approuvé par délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal d’Archamps.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00452_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Salins-Fontaine a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SF/CD Numéro 22/01770 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 21/02388 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5X3 Nature affaire : Demande de fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO

6253cc75bd3db21cbdd902ba

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller,) IT No de rôle : 09/ 05027 La SARL BIG MAMA SURF SCHOOL

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par l'arrêté en litige du 2 avril 2019, le maire de Tavel a refusé de leur délivrer ce permis de construire. M. et Mme A... ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

à déclaration préalable et l'arrêté de permission de voirie, dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 13 février

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, elle a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162bb47f32b7c38854c300a

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° 30, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

appelante ne peut utilement se prévaloir des obligations de réalisation de places de stationnement prévues par le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 30 septembre 2019, non plus que de l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1c63d497adffda3e38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R], constituant l'annexe des arrêtés municipaux, n'inclut pas la parcelle B[Cadastre 6], propriété des appelants.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02006_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’arrêté indique les motifs de droit et de fait fondant la décision de rejet.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca518

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [W], juriste assistant et par Mme [I] [V], élève avocate ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Source officielle

Page 20 sur 38

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.