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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
sur ledit immeuble, leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté seront rejetées.
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2020 : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
approuvé par un arrêté du 29 novembre 2000.
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
DOSSIER NE 00/01616 Arrêt NE du 11 octobre 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 11 octobre 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
Le projet de PLU arrêté le 12 février 2019 a été soumis à enquête publique du 29 août au 30 septembre 2019. Le PLU a été approuvé par délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal d’Archamps.
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Salins-Fontaine a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
SF/CD Numéro 22/01770 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 21/02388 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5X3 Nature affaire : Demande de fixation
La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO
6253cc75bd3db21cbdd902ba
21 septembre 2011
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller,) IT No de rôle : 09/ 05027 La SARL BIG MAMA SURF SCHOOL
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
Par l'arrêté en litige du 2 avril 2019, le maire de Tavel a refusé de leur délivrer ce permis de construire. M. et Mme A... ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Nîmes.
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
à déclaration préalable et l'arrêté de permission de voirie, dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 13 février
3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
2021, elle a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté
Pôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° 30, 6 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
appelante ne peut utilement se prévaloir des obligations de réalisation de places de stationnement prévues par le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 30 septembre 2019, non plus que de l'arrêté
Chambre 1-2
6348ff1c63d497adffda3e38
13 octobre 2022
[R], constituant l'annexe des arrêtés municipaux, n'inclut pas la parcelle B[Cadastre 6], propriété des appelants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". 5.
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
L’arrêté indique les motifs de droit et de fait fondant la décision de rejet.
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca518
[M] [W], juriste assistant et par Mme [I] [V], élève avocate ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription
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