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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d467fcdc6046d47455605
19 mai 2026
A titre subsidiaire, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que seul un délai supérieur à 12 mois entre la déclaration d'appel et la première audience est excessif.
6a0d4685cdc6046d4745565b
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
6a0d46b4cdc6046d47455995
6a0d46bacdc6046d474559e4
6a0d46bfcdc6046d47455a46
6a0d46decdc6046d47455c6e
6a0d46f3cdc6046d474563e1
6a0d470ecdc6046d47456bb5
6a0d4713cdc6046d47456c04
6a0d4719cdc6046d47456c5e
6a0d4733cdc6046d47456dfa
6a0d4738cdc6046d47456e53
Chambre Civile
69fad242cdc6046d47bfc05f
5 mai 2026
Par conclusions en date du 31 juillet 2024, le commissaire du gouvernement demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71fccdc6046d47744850
29 mai 2026
Dès lors son appel doit être déclaré irrecevable. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.
1re chambre 1re section
5fca62fe847fc54b181eb47d
3 novembre 2020
Vu la déclaration d'appel en date du 9 mai 2017 de Mme Y... A... et Mme D...
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
Par déclaration faite au greffe de la cour le 6 mai 2024, l'association CLCV a relevé appel de ce jugement.
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
Par déclaration du 24 janvier 2025, la société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement et aux termes de ses uniques conclusions transmises le 23 avril 2025, régulièrement signifiées à l'intimé
Chambre A - Commerciale
69d89ef4cdc6046d47bcde7d
8 avril 2026
[P] [F] a sollicité du président de la chambre A commercial qu'il déclare irrecevables les conclusions et pièces de la CGSS de [Localité 3] Guyane communiquées le 13 janvier 2026, qu'il déclare tant irrecevables
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