13 et 14 de l'avenant n° 83 au regard des articles 101, 102 et 106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

1154 du code civil, * la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner solidairement la société

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Cette pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de DUNKERQUE qui lui a attribué un taux d'incapacité de 100 % et lui a alloué une rente annuelle

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

, - le 29/10/2009 à la SCI Lumière de Paris, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué , - le 26/10/2009 à la société Timeless,

805 du code de procédure civile).

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

[T] [G] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.