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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
6 février 2018
d'arrêt, - de dire qu'il s'insert de l'arrêt de la cour que l'absence de résolution du contrat impose l'exécution respective des obligations des parties en vertu de l'article 1134 du code civil et notamment
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec06
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Cette cession a été taxée au taux de 1,10 % plafonné à 4 000 euros en application de l'article 726-I-1° du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93273
18 mai 2016
18 mai 2016
Suivant jugement contradictoire du 17 juillet 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article 1134 du code civil et vu le contrat, - rejeté l'ensemble des demandes, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94033
7 juin 2018
7 juin 2018
octobre 2016, de l'ordonnance du 10 février 2016 ; que l'article 1134 dudit code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881c5
18 avril 2006
18 avril 2006
Y... à l'encontre d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2005 qui "- Vu l'urgence, tous droits et moyens des parties réservés, - Vu l'article 1134 du Code civil, - Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf6
14 mai 1998
14 mai 1998
1134 du code civil, même si un tel versement n'a pas été expressément prévu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af8
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Daniel X... à lui payer la somme de 1 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RAMILLON, avoué; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ef
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Daniel Y... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RAMILLON, avoué ; M.
Source officielleChambre Civile
680a0083329e941ca0d77ab8
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] la somme de 400.000 F.CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - condamner M. [C] et Mme [P] aux entiers dépens.
Source officielle9e Chambre B
6163279033484180ee7228ca
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Reprenant les mêmes arguments qu'en première instance, elle soutient notamment que : L'engagement contractuel de l'employeur fait la loi des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
10 octobre 2012
cesse d'être exigible en cas de résiliation, et non de cessation, du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel avait dénaturé les termes de cette clause et violé l'article
Source officielle3e Chambre A
616337eb06e11dac7d76d0fb
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b092
13 mars 2008
13 mars 2008
Sur pourvoi formé Vincent X..., la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt rendu le 21 février 2007, a, vu l'article 1134 du code civil, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la validité du courrier de résiliation adressé par la Société Ceja L'article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielle2e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaab61
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2e Chambre
6032be228003c634bb48aa01
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération
Source officielle1ère Chambre
603674ccac330716a2e7a1e9
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a2
15 avril 2022
15 avril 2022
2021 pour la sa Coheris, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 42, 46 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces
Source officielle1re Chambre B
616294d7db5ccebfe3f3a66d
28 mars 2013
28 mars 2013
[S] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon en responsabilité contractuelle à la suite de ce contrat de vente, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, aux fins de le voir condamner
Source officiellePage 20 sur 1111